Fédération Logement Consommation-Association de Défense, d’Éducation et d’Information du Consommateur

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Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en HLM

Les personnes en union libre et le bail

Je vis avec mon concubin. Mes droits et obligations varient selon mon statut :

 

  • Si nos deux noms figurent dans le bail : nous sommes co-locataires, c’est-à-dire tous les deux locataires, et nous bénéficions d’un droit équivalent sur le logement.
  • Si un seul d’entre nous a signé le bail : il est seul locataire. A la différence de la situation d’un couple marié ou pacsé, l’autre est dans une situation précaire ; il est hébergé.

* Un seul des concubins est locataire :

Seul celui qui a signé le bail a des droits et obligations vis-à-vis de l’organisme HLM.

Il est notamment responsable du paiement du loyer.

Son concubin est occupant sans titre, même s’il participe au paiement du loyer.

* Nous sommes co-locataires :

Nous signons tous les deux le bail : nous avons les mêmes droits et obligations vis-à-vis de l’organisme HLM.

Nous sommes co-responsables du paiement de toute somme due à l’organisme HLM.

La clause de solidarité est une mention dans le bail qui ne comporte pas obligatoirement le mot " solidarité " mais qui exprime clairement que chacun des locataires peut être tenu responsable du paiement intégral de toute somme due à l’organisme HLM jusqu’à l’expiration du bail.

Si le bail prévoit cette solidarité et si je quitte le logement, je reste redevable du loyer, des charges etc...

* Les aides au logement :

Que nous soyons co-locataires ou qu’un seul soit titulaire du bail, nos deux revenus sont pris en compte pour évaluer le montant de l’aide au logement.



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