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Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en logement privé nu

Troubles de voisinage

Article 6.1 de la loi du 6 juillet 1989, créé par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 18 JORF 7 mars 2007

Il vaut mieux d’abord essayer de discuter et de trouver une solution amiable.

Sinon, après mise en demeure dûment motivée (LRAR au bailleur), les propriétaires des locaux à usage d’habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux.



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