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Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en logement privé nu

GUL - Garantie universelle des loyers

Article 24-2 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par ORDONNANCE n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 3 (V)

Il est créé sous la dénomination de garantie universelle des loyers un dispositif ayant pour objet de couvrir, sous la forme d’un système d’aides, les bailleurs contre les risques d’impayés de loyer, afin de favoriser l’accès au logement et de prévenir les risques d’expulsion.

* GUL - Garantie universelle des loyers :

Article 24-2 de la loi du 6 juillet 1989



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