Fédération Logement Consommation-Association de Défense, d’Éducation et d’Information du Consommateur

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Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en HLM

Les personnes PACSées et le bail

Nous sommes signataires d’un contrat de PACS et nous louons notre résidence principale commune,
2 situations sont possibles :

* Nous sommes co-locataires :

Comme tout co-titulaire du bail, nos 2 noms figurent sur le bail.

Nous sommes solidaires pour les dépenses relatives au logement commun.
Chacun d’entre nous peut être tenu au paiement de toute somme due à l’organisme HLM (Article 515-4 du Code Civil).

La clause de solidarité est une mention du bail qui ne comporte pas obligatoirement le mot " solidarité " mais qui exprime clairement que chacun des locataires peut être tenu responsable du paiement de toute somme due à l’organisme HLM jusqu’à l’expiration du bail.

* Un seul des partenaires signe le bail :

Un seul des partenaires est locataire.

Nous sommes solidaires pour les dépenses relatives au logement commun. Chacun d’entre nous peut être tenu au paiement de toute somme due à l’organisme HLM, jusqu’à la dissolution du PACS (Article 515-4 du Code Civil).

Information de l'organisme HLM :

Si l’existence de ma (mon) partenaire n’a pas été préalablement signifiée à l’organisme HLM, les notifications de celui-ci sont de plein droit opposables à ma (mon) partenaire. (Article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi SRU, art 189).

* Les aides au logement :

Que nous soyons co-locataires ou qu’un seul soit titulaire du bail, nos deux revenus sont pris en compte pour évaluer le montant de l’aide au logement.



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