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Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en HLM

État des lieux d’entrée

Articles 3.2 & 5 de la loi du 6 juillet 1989 & Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d’établissement de l’état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale

* Définition :

Le constat d’état des lieux est une description détaillée du logement et de ses équipements à un moment donné.

Il y a 2 états des lieux  :

  • à l’entrée dans le logement (remise des clés)
  • à la sortie du logement (restitution des clés)
Locataires, votre attention !

Loi ALUR (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) - n° 2014-366 du 24 mars 2014
* Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016) en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.

* Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’État. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l’huissier au moins sept jours à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

* À défaut d’état des lieux ou de la remise d’un exemplaire de l’état des lieux à l’une des parties, la présomption établie par l’article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’acte ou à sa remise à l’une des parties.

* Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l’état des lieux dans un délai de dix jours à compter de son établissement. Si cette demande est refusée, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente.

* Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l’état des lieux soit complété par l’état des éléments de chauffage.

* Le propriétaire ou son mandataire complète les états des lieux d’entrée et de sortie par les relevés des index pour chaque énergie, en présence d’une installation de chauffage ou d’eau chaude sanitaire individuelle, ou collective avec un comptage individuel. L’extrait de l’état des lieux correspondant est mis à la disposition de la personne chargée d’établir le diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation qui en fait la demande, sans préjudice de la mise à disposition des factures.

  • La comparaison entre les 2 permettra de définir mes responsabilités sur d’éventuelles dégradations et les sommes qui seront retenues sur mon dépôt de garantie.

* Principe :

  • J’ai tout intérêt à établir un état des lieux.
  • À défaut, je suis présumé avoir reçu le logement en bon état et je devrai le restituer ainsi, sauf preuve contraire (Code civil, art. 1731)
  • Le constat d’état des lieux doit être joint au contrat de location, j’en reçois un exemplaire.

* Je fais un état des lieux : modalités :

Avec l’organisme HLM, souvent représenté par un de ses employés spécialisé dans cette tâche, et éventuellement un huissier (assez rarement en HLM) :

  • nous visitons le logement et nous nous accordons sur une description détaillée de son état et de ses équipements ;
    c’est le principe de l’établissement du constat des lieux dit « contradictoire et amiable » ;
  • nous relevons les compteurs ;
  • je n’oublie pas de demander de compléter l’état des lieux par l’état des éléments de chauffage, lors du 1er mois de chauffe ;
  • Je fais bien attention à ce que l’inventaire et la description soient très précis, sans oublier garage, cave, boîte aux lettres, interphone ...etc...

L’état des lieux doit être signé par les 2 parties pour être valable.

Si je refuse l'état des lieux à l'amiable :

  • si je refuse d’établir un état des lieux à l’amiable
    ou
  • si je refuse de signer l’état des lieux,

l’organisme HLM s’adressera à un huissier de justice.

Je serai avisé de la date de l’état des lieux par lettre recommandée de l’huissier au moins 7 jours à l’avance.

Locataires, votre attention !

Les honoraires de l’huissier seront partagés par moitié entre le bailleur et moi.



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