Fédération Logement Consommation-Association de Défense, d’Éducation et d’Information du Consommateur

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Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en HLM

Les documents annexes au Bail

* Je devrai fournir des documents :

  • l’attestation d’assurance ;
  • éventuellement, le reste des documents que je n’ai pas fournis lors de ma demande de logement.
Locataires, votre attention !

Je ne suis pas tenu de fournir des documents ou des informations tenant à ma vie privée et inutile pour la signature d’un tel contrat.

* Je recevrai des documents :

  • un exemplaire du contrat de location signé par moi et l’organisme HLM ;
  • un reçu de versement du dépôt de garantie.


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