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Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en HLM

Les obligations de l’organisme HLM

Article 6 de la loi du 6 juillet 1989

* Principes :

  • 1 : L’organisme HLM doit mettre à ma disposition le logement et les équipements mentionnés au contrat. Il les conserve en bon état de fonctionnement selon l’usage prévu par le contrat et pendant toute sa durée.
  • 2 : L’organisme HLM doit me délivrer un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à ma sécurité physique ou à ma santé et doté des éléments de confort le rendant conforme à l’usage d’habitation (voir fiche "Décret 2002-120 du 300 janvier 2002").
  • 3 : Si le logement ne satisfait pas aux conditions de décence, je peux demander à l’organisme HLM sa mise en conformité, sans qu’il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours.
  • 4 : S’il n’exécute pas ses obligations, notamment s’il n’effectue pas certains travaux indispensables, je peux, après avoir recherché une solution amiable, saisir le Tribunal d’Instance.
  • 5 : L’organisme HLM doit effectuer les grosses réparations et toutes réparations ou remplacements nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués.
  • 6 : L’organisme HLM doit m’assurer une jouissance paisible de mon logement.
  • 7 : Il doit me garantir des vices ou défauts qui m’empêcheraient d’utiliser normalement le local loué, à l’exception de ceux qui relevés dans l’état des lieux auraient fait l’objet d’une clause expresse de travaux.
  • 8 : L’organisme HLM ne doit pas s’opposer aux aménagements que je réalise, dès lors qu’ils ne constituent pas une transformation du logement. (voir fiche « Travaux »)
  • 9 : Le locataire et l’organisme HLM peuvent convenir librement de leurs obligations réciproques tant que cela n’est pas contraire à la loi.
Locataires, votre attention !

Je ne dois en aucun cas cesser de payer tout ou partie de mon loyer sous prétexte que l’organisme HLM ne respecte pas ses obligations.

* Les documents que l'organisme HLM tient à ma disposition :

  • L’organisme HLM me délivre gratuitement, à ma demande, une quittance de loyer.
  • Un mois avant la régularisation ou le paiement annuel des charges, il m’ envoie un décompte des charges et il doit me permettre de consulter les justificatifs pendant 6 mois.
Locataires, votre attention !

Information du locataire :
La convention signée entre l’État et l’organisme HLM est tenue à la disposition des locataires qui peuvent en prendre connaissance chez le gardien ou, en l’absence d’un gardien, au siège de l’organisme HLM.
Cette information est affichée dans les parties communes de l’immeuble dès la signature de la convention.
L’organisme HLM doit délivrer au locataire ou au candidat locataire toutes informations concernant l’APL.



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