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Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en HLM

La loi du 6 juillet 1989

Articles 1 et 2 de la loi du 6 juillet 1989

La règlementation des HLM dépend partiellement de la loi du 6 juillet 1989 ;
et inversement, certains aspects de cette loi ont été inspirés par la règlementation des HLM.

"Le droit au logement est un droit fondamental et un objectif de valeur constitutionnelle"

Cette loi fixe le régime actuel des baux d’habitation et a pour but la protection du locataire.
Elle est d’ordre public donc les parties ne peuvent l’écarter mais le bail peut prévoir des conditions plus favorables au locataire que ce que la loi prévoit.
Le bailleur ne peut pas invoquer l’existence d’une clause du bail contraire à la loi pour se soustraire à ses obligations, seul le locataire peut invoquer sa nullité.

* La loi du 6 juillet 1989 a été complétée par :

1/ la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 :
« Aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement en raison de :

  • son origine,
  • son patronyme,
  • son apparence physique,
  • son sexe,
  • sa situation de famille,
  • son état de santé,
  • son handicap,
  • ses moeurs,
  • son orientation sexuelle,
  • ses opinions politiques,
  • ses activités syndicales,
  • son appartenance ou sa non-appartenance vraie ou supposée à :
    • une ethnie,
    • une nation,
    • une race,
    • ou une religion déterminée.

En cas de litige relatif à l’application de l’alinéa précédent, la personne s’étant vu refuser la location d’un logement présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte.
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée.
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.
Les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être équilibrés dans leurs relations individuelles comme dans leurs relations collectives. » (Loi n° 2002-73, art. 158)

2/ et par la loi d’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) du 26 mars 2014 :

  • prolongation de 15 jours de la trêve hivernale des expulsions locatives (du 1er novembre au 31 mars).
  • possibilité de déposer son dossier de demande de logement social en ligne et de suivre l’avancement du traitement grâce à un numéro unique d’enregistrement.

et pour les contrats de location signés à partir du 27 mars 2014 :

  • possibilité du préavis de congé porté à 1 mois
  • délai de restitution du dépôt de garantie à 1 mois
  • nouvelle règle de co-location.

* Elle s'applique aux locations de :

  • locaux à usage d’habitation principale ;
  • locaux à usage mixte professionnel et d’habitation principale ;
  • garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.

* Elle s'applique partiellement :

  • aux locaux meublés.

* Elle ne s'applique pas :

  • aux logements-foyers ;
  • aux logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi ;
  • aux locations à caractère saisonnier ;
  • aux sous-locations à usage mixte avec un caractère commercial.

sauf pour ce qui concerne les caractéristiques d’un logement décent définies par le Décret 2002-120 du 30 janvier 2002.

La loi de 1989 succède aux lois du 22 juin 1982 et du 23 décembre 1986 qui contiennent chacune des dispositions pour la mise en conformité avec la loi nouvelle des baux conclus sous leur empire.

Les baux conclus sous le régime de la loi du 1er septembre 1948 sont soumis à des règles très spécifiques.

Pour accéder au texte intégral de la loi du 6 juillet 1989" avec :
- les articles qui s’appliquent aux HLM,
- les articles qui ne s’appliquent pas aux HLM.



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