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Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en HLM

Les critères d’attribution

Articles L 441-1 à L 441-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) - LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté

Locataires, votre attention !

ACTUALITÉ  : La loi n° 2017-86 relative à l’Égalité et à la Citoyenneté a été promulguée le 27 janvier 2017 ; elle comporte 224 articles répartis en trois titres dont le second "TITRE II" porte sur le logement.
Et ce TITRE II, intitulé « Mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat » comprend de nouvelles mesures dans le domaine du logement social afin de « favoriser le vivre-ensemble et lutter contre les phénomènes de ségrégation territoriale ».
Les grandes lignes de cette loi :

  • amélioration de la transparence dans l’attribution des logements sociaux, avec l’obligation de rendre publics les critères. Le texte vise aussi à encourager la "location choisie", permettant au demandeur de faire des demandes spécifiques pour les logements qui l’intéressent le plus.
  • clarification des critères de priorité : personnes en situation de handicap, mal logées, victimes de violences conjugales... mais aussi chômeurs de longue durée reprenant une activité et femmes menacées de mariage forcé.
  • possibilité pour les bailleurs sociaux de différencier les loyers des logements HLM "selon les secteurs ou au sein des immeubles" pour "faire primer les objectifs de mixité sociale".
  • possibilité donnée au préfet de délivrer directement les autorisations d’urbanisme dans les communes déclarées "carencées" en logements sociaux.
  • obligation pour les collectivités territoriales d’octroyer au moins 25% des logement sociaux aux ménages prioritaires, dont ceux bénéficiant du Dalo (droit au logement opposable). Le préfet pourra procéder lui-même aux attributions pour atteindre ces 25%.
  • les bailleurs sociaux devront donner congé aux ménages dont les revenus dépassent les plafonds de ressources de 150% (contre 200% actuellement), et qui devront quitter leur logement dans les 18 moins (contre 3 ans aujourd’hui).

Le texte ci-dessous est à jour ; et vous pouvez approfondir les détails de cette nouvelle loi en bas de page.

Je n’ai rien à payer (art L 442-6-2 du CCH) :
« Lors de la demande d’attribution d’un logement social ou de la signature du bail, le bailleur ne peut réclamer au demandeur ou preneur le paiement de frais à quelque titre que ce soit. »

* Je suis admissible dans un logement HLM si :

  • Mes ressources (ou celles de l’ensemble des personnes vivant au foyer) ne dépassent pas un plafond.
    Ce plafond varie selon le nombre de personnes à charge, et du lieu d’habitation.
    Les plafonds de ressources HLM sont indexés sur le SMIC au 1er janvier de chaque année.
    Je me renseigne chez un organisme HLM.
  • Je suis français ou étranger en situation régulière.

* Conditions de ressources 2017 :

A titre d’exemple, en 2017 les ressources annuelles prises en compte sont celles de l’année N-2 (Revenu Fiscal de Référence 2015).
Pour accéder à la plupart de nos logements, ces revenus ne doivent pas dépasser (logement type P.L.U.S., Prêt locatif à usage social) :

  • Cat.1 – 1 personne seule : 20 123 €
  • Cat.2 – 2 personnes à l’exclusion des jeunes ménages (**) : 26 872 €
  • Cat 3 – 3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge ou jeune ménage sans enfant et moins de 55 ans à deux (mariés, concubins, PACS) : 32 316 €
  • Cat.4 – 4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge : 39 013 €
  • Cat.5 – 5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge : 45 895 €
  • Cat.6 – 6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge : 51 723 €
  • Par personne supplémentaire : 5 769 €

* L’attribution du logement est fonction de la composition de votre foyer :

  • Personne seule : T1 ou T2
  • Couple : T2 ou T3
  • Famille avec un enfant : T3 ou T4
  • Famille avec deux enfants : T4 ou T5
  • Famille avec trois enfants : T4 ou T5 ou T6
  • Au-delà : T4 ou T5 ou T6 ou plus

* Je suis prioritaire à l’attribution d’une HLM si :

Je (ou mon ménage), fais partie du public défavorisé ou en difficulté, financièrement ou socialement :

  • je bénéficie d’une décision favorable au titre du DALO,
  • je suis une personne handicapée,
  • je suis une personne mal-logée et/ou défavorisée,
  • je suis hébergé temporairement,
  • je suis une personne mal-logée reprenant une activité après une période de chômage de longue durée,
  • je suis victime de violence conjugale
  • je sors d’un appartement de coordination thérapeutique (CASF : L.312-1 9°),
  • je suis exposé à une situation d’habitat indigne,
  • j’ai à ma charge un enfant mineur et nous sommes logés dans des locaux manifestement sur-occupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent,
  • je suis dépourvu de logement, y compris si je suis hébergé par des tiers,
  • je suis menacé d’expulsion sans relogement.

Depuis 2007, le dispositif DALO (Droit au logement opposable) fixe à l’État une obligation de résultats en matière de logement.

* Les autres critères d’attribution :

  • la composition de mon ménage (nombre de personnes),
  • les conditions de mon logement actuel,
  • l’éloignement de mon lieu de travail,
  • la proximité d’équipements nécessaires à mes besoins,
  • la mobilité géographique liée à l’emploi.

Si je remplis ces conditions, il me faudra néanmoins attendre qu’un logement soit disponible.

* La loi n° 2017-86 relative à l'Égalité et à la Citoyenneté :

Cette loi a été promulguée le 27 janvier 2017 ; elle comporte 224 articles répartis en trois titres dont le second "TITRE II" porte sur le logement.
Et ce TITRE II, intitulé « Mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat » comprend de nouvelles mesures dans le domaine du logement social afin de « favoriser le vivre-ensemble et lutter contre les phénomènes de ségrégation territoriale ».

SOMMAIRE DU TITRE II :

  • Chapitre Ier  : Améliorer l’équité et la gouvernance territoriale des attributions de logements sociaux —> articles 70 à 79 :
      • 1. Attribution des logements sociaux (art. 70, 72, 73 à 75)
      • 2. Gestion des demandes de logements sociaux (art. 70, 76 à 78)
      • 3. DALO (art. 70)
      • 4. Autres mesures (art. 70, 71 et 147)
  • Chapitre II  : Favoriser la mobilité dans le parc social et l’accès des ménages —> articles 80 à 91 :
      • 1. Convention d’utilité sociale (CUS) (art. 81 et 83)
      • 2. Politique des loyers du parc social (art. 81)
      • 3. Supplément de loyer de solidarité (SLS) (art. 82)
      • 4. Droit au maintien dans les lieux (art. 82, 88 et 89)
      • 5. Location et dispositions propres au parc social (art. 79 et 81)
      • 6. Vente du parc social : procédure renforcée pour les cessions importantes (art. 84)
      • 7. Mesures de simplification administrative pour les collectivités territoriales en matière de logement (art. 85)
      • 8. Autre mesure (art. 86)
  • Chapitre III  : Renforcer la démocratie locative dans le logement social —> articles 92 à 96 :
      • Listes électorales des représentants des locataires au conseil d’administration du bailleur : instauration de la parité entre hommes et femmes,
      • Obligation d’affiliation des associations locales de locataires à une organisation nationale,
      • Participation du bailleur au financement des associations locales de locataires,
      • Concertation sur les projets d’amélioration ou de construction démolition.
  • Chapitre IV  : Mieux répartir l’offre de logement social sur les territoires et favoriser le développement des stratégies foncières —> articles 97 et suivants :
      • 1. Dispositions relatives à la loi SRU (art. 97 à 99 et 101)
      • 2. Lutte contre l’habitat indigne (art. 104 à 108)
      • 3. Opérations de requalification des quartiers anciens dégradés (art. 103)
      • 4. Développement des stratégies foncières au niveau local (art. 102)
      • 5. Dispositions liées à l’urbanisme et la construction (art. 111 et 118)


Conseil de lecture : voir la très bonne synthèse de cette loi, notamment du Titre II, réalisée par l’ANIL (Agence Nationale pour l’Information sur le Logement) :
cliquez ici, nouvelle fenêtre, PDF


* En savoir plus sur la LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté :
cliquez ici, nouvelle fenêtre



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