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Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en HLM

Les personnes âgées et/ou handicapées

Articles R 441-4 & L 442-8-1 Code de la Construction et de l’Habitation (CCH)

Si je suis :

  • une personne handicapée,
  • ou une personne âgée,
  • ou si mon ménage héberge une de ces personnes,

la loi m’accorde des dispositions particulières :

1/ Je suis prioritaire :

  • à l’attribution d’un logement HLM
  • et je peux disposer d’un logement spécifique à mes besoins :

Article R 441-4 du CCH :

« Les logements construits ou aménagés en vue de leur occupation par des personnes handicapées sont attribués à celles-ci ou, à défaut de candidat, en priorité à des personnes âgées dont l’état le justifie ou à des ménages hébergeant de telles personnes. »

2/ J'ai le droit d'être sous-locataire :

  • soit d’une association déclarée ayant pour objet de sous-louer temporairement à des personnes âgées ou handicapées ;
  • soit de tout autre locataire d’HLM :

Article L 442-8-1 du CCH en faveur des personnes âgées ou handicapées :

« Les locataires des organismes d’HLM peuvent sous-louer une partie de leur logement à des personnes âgées ou des personnes handicapées adultes.

Ils doivent d’abord informer l’organisme HLM par lettre recommandée avec accusé de réception et conclure un contrat conforme aux dispositions de la loi du 10 juillet 1989.

Le prix du loyer est proportionnel à la surface sous-louée par rapport à la surface habitable totale du logement.

Les sous-locataires ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux mais ils sont assimilés à des locataires pour bénéficier de l’aide personnelle au logement au titre de la partie du logement qu’ils occupent (articles L 442-8-1, L 442-8-2 et L 351-15 du CCH). »

(voir aussi fiche : « Hébergement & sous-location »)



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