Fédération Logement Consommation-Association de Défense, d’Éducation et d’Information du Consommateur

Le site des Locataires fait par des Locataires !

Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en HLM

Logement HLM à usage d’habitation, ou professionnel, ou mixte

* Réglementation :

Un logement (ou local) HLM peut être :

  • loué à seul usage d’habitation (le plus souvent) ;
  • loué à unique usage professionnel (commerce, artisan, profession libérale) :
    son bail est alors un bail commercial ou professionnel
  • loué pour un usage mixte, 2 situations sont possibles :
    - 1 : je loue en même temps un logement pour habiter et un autre local pour travailler.
    - 2 : je loue un logement qui me sert à la fois pour habiter et travailler.
    Dans ces 2 cas, le bail consenti est à usage mixte (habitation et professionnel).

* Le loyer :

Le loyer des locaux à usage mixte dépend de la réglementation HLM mais il peut être majoré de 30 %.

* Conditions d'attribution et modalités :

Si je veux affecter une partie de mon logement à un usage professionnel :

  • Je dois remplir les conditions de ressources exigées par la réglementation.
  • Je dois obtenir l’autorisation préalable de l’organisme d’HLM. Cette autorisation fait l’objet d’un avenant au bail.

Cette autorisation m'est accordée à titre personnel.
L’organisme d’HLM est libre de reprendre la pleine disposition du logement à la fin du bail, sans que je puisse céder un quelconque droit au bail ou même proposer un successeur.



Retour en haut de page