Fédération Logement Consommation-Association de Défense, d’Éducation et d’Information du Consommateur

Le site des Locataires fait par des Locataires !

Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en HLM

Le dépôt de garantie

* Définition :

Le dépôt de garantie est une somme que je (locataire) verse à mon bailleur (l’organisme HLM) pour garantir les éventuelles dégradations du logement ou impayés durant ma location.

(À ne pas confondre avec la caution qui est une personne qui se porte garant pour le locataire. Pour les HLM, le cautionnement n’est pas demandé)

Locataires, votre attention !

Actualité  :
La GUL, dispositif de garantie universelle des loyers prévue dans la loi ALUR, est destinée à l’ensemble du parc privé.
Les logements HLM ne sont pas concernés par la GUL et les locataires de ces logements ne peuvent donc pas en bénéficier.

* Montant :

Logement non conventionné :
Le montant du dépôt de garantie ne peut jamais dépasser 1 mois de loyer hors charges et doit être prévu dans le bail.
(Article 22 de la loi du 6 juillet 1989)

Si je paye d’avance mon loyer tous les 3 mois, je ne verse aucun dépôt de garantie.

Logement conventionné :
Le montant du dépôt de garantie est fixé par la convention (1 mois de loyer hors charges), et il doit être prévu dans le bail
(Convention type conclue en application de l’art L 351-2 entre l’État et l’organisme HLM).

Si j’ai des difficultés à rassembler le dépôt de garantie :

je peux faire appel à des organismes d’aide :

* Locataire :

  • je suis tenu de verser le dépôt de garantie prévu dans le bail lors de la signature.
  • je ne peux pas décider de l’affecter au paiement du loyer, que ce soit en cours de bail ou en fin de bail.
    En clair, lorsque je quitte mon logement, je ne peux pas m’abstenir de payer le dernier mois de loyer sous prétexte que le dépôt de garantie correspond à cette somme.

* L'organisme HLM :

  • HLM non conventionnée :
    il peut exiger un dépôt de garantie en cas de paiement mensuel du loyer.
    il peut ne pas l’exiger ou le fixer à un mois de loyer.
  • HLM conventionnée :
    il a le droit d’exiger un dépôt de garantie.

* Le devenir du dépôt de garantie :

  • il ne peut faire l’objet d’aucune révision, ni en cours de bail ni à son renouvellement.
  • il m’est rendu en fin de bail après que j’ai restitué les clés, sous certaines conditions.

(voir fiche « Dépôt de garantie - Sortie »)



Retour en haut de page