Fédération Logement Consommation-Association de Défense, d’Éducation et d’Information du Consommateur

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Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en HLM

Les manquements de l’organisme HLM

Article 6 de la loi du 6 juillet 1989

* Logement non décent :

Si l’organisme HLM ne me délivre pas un logement décent au sens du 1er alinéa de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, je peux exiger la mise en conformité du logement et mon contrat de location restera valable.

Le juge pourra déterminer la nature et les délais des travaux en cas de désaccord entre les parties.

En cas de non conformité le juge peut diminuer mon loyer.

* Obligations d'entretien :

Si l'organisme HLM n'exécute pas les travaux qui lui incombent :

  • je peux demander l’autorisation du juge pour exécuter les travaux à la place de l’organisme HLM, à charge pour ce dernier de me les rembourser ;
  • je peux obtenir du juge une réduction du montant du loyer ;
  • je peux demander au juge de consigner le montant de mes loyers sur un compte séquestre tant que les travaux n’auront pas été effectués.

Dans tous les cas, je peux demander au juge :

  • l’exécution par l’organisme HLM de ses obligations ;
  • de m’allouer des dommages et intérêts pour le préjudice subi ;
  • éventuellement, la résiliation du contrat de location.
Locataires, votre attention !

Je ne dois en aucun cas cesser de payer tout ou partie de mon loyer sous prétexte que l’organisme HLM ne respecte pas ses obligations.



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