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Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en HLM

Les obligations et droits du locataire HLM

Article 7 de la loi du 6 juillet 1989

* Mes obligations :

  • Je paye le loyer et les charges au terme convenu dans le bail.
    Locataires, votre attention !

    Je ne dois en aucun cas cesser de payer tout ou partie de mon loyer sous prétexte que l’organisme HLM ne respecte pas ses obligations.

  • Je dois utiliser paisiblement le logement, en respectant la destination qui lui a été donnée par le bail.
  • Je suis responsable des dégradations et pertes qui pourraient survenir en cours de bail dans le logement, à moins que je ne prouve qu’elles sont dues à la force majeure, à une faute de l’organisme HLM ou d’une personne que je n’ai pas introduite chez moi.
  • Je dois assurer l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat, les réparations locatives.
  • Je ne peux pas m’opposer aux travaux d’amélioration ou d’entretien du logement ou des parties communes.
  • Si ces travaux durent plus de 25 jours, je peux demander une diminution du loyer à l’organisme HLM.
  • S’ils rendent le logement inhabitable, je peux résilier le bail.
  • Je ne transforme pas le logement, ni les équipements, sans l’accord écrit de l’organisme HLM.
  • Je m’assure contre les risques locatifs.
    La non assurance est une cause de résiliation du bail.
  • Je ne peux céder ou sous-louer le logement sans l’accord écrit de l’organisme HLM.
  • Je dois avoir l’accord de l’organisme HLM pour installer durablement dans mon logement une personne qui n’est pas un membre de ma famille ou mon (ma) concubin(e).

L’organisme HLM peut prévoir, dans le contrat de location, que mes obligations seront moindres (en pratique cela est rarissime).

* Mes droits :

  • J’ai droit à un logement décent et en bon état, entretenu selon l’usage prévu dans le contrat.
  • Je peux, si le logement ne satisfait pas aux conditions de décence, demander sa mise en conformité, sans qu’il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours.
  • J’ai droit à jouir paisiblement de mon logement et à être garanti contre tous vices ou défauts l’affectant.
  • Je reçois gratuitement, à ma demande, mes quittances de loyer.
  • J’ai le droit de réaliser des aménagements (pose d’un placard mural ou d’une cuisine équipée...) dès lors qu’ils ne constituent pas une transformation de mon logement (percement d’ouvertures, rajout de fenêtre, abattage de cloisons...).
  • J’ai le droit de recevoir et d’héberger qui je veux, mais ce, à titre provisoire (sauf membre de ma famille ou concubin).
  • Je reçois, un mois avant la régularisation ou le paiement annuel des charges, un décompte des charges détaillé poste par poste et, si l’immeuble est collectif, indiquant le mode de répartition entre les occupants.
  • Je peux, à ma demande, consulter les justificatifs des dépenses effectuées au titre des charges pendant une période de 6 mois à réception du décompte.

* L'organisme HLM peut me demander chaque année :

  • l’attestation d’entretien de la chaudière ou du ramonage de la cheminée.
  • l’attestation de mon assurance.


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