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Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en HLM

Les manquements du locataire HLM

Article 7 de la loi du 6 juillet 1989

En général, si je ne respecte pas mes obligations, l’organisme HLM me demandera amiablement de le faire.

Si je persiste dans mon attitude, il m’adressera une mise en demeure puis portera l’affaire devant le tribunal.

Il peut aussi choisir sans préalable la voie judiciaire.

* Les sanctions possibles :

C'est au juge qu'il revient de :

  • m’enjoindre à exécuter mes obligations avec ou sans délai ;
  • permettre à l’organisme HLM d’exécuter les travaux à ma place et de me les facturer suivant justificatifs ;
  • m’enjoindre de laisser exécuter les travaux incombant à l’organisme HLM. 

L’organisme HLM peut demander, en outre, réparation de son préjudice par des dommages et intérêts.

* La sanction ultime : la résiliation du bail :

1°) Procédure :

  • la résiliation du bail peut être prononcée par un juge pour manquements graves et répétés à mes obligations ;
  • la demande de mise en oeuvre de la clause résolutoire :
    le juge doit constater la résiliation, il n’a pas de pouvoir de décision d’appréciation.

2°) Causes :

  • Défaut d'assurance :
    s’il existe une clause de résiliation automatique, elle ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.
  • Défaut de paiement (ou retards systématiques) des loyers et/ou charges ou pour non versement du dépôt de garantie :
    s’il existe une clause de résiliation automatique, elle ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
    Je pourrai être tenu à payer des intérêts de retard mais je peux demander au juge des délais de paiement.
    L’organisme HLM peut également agir en utilisant le mécanisme des saisies.
  • Non utilisation du logement conformément à sa destination (élevage d'animaux, tapage nocturne répété...) :
    En cas de non-respect par le locataire de son obligation d’usage paisible de la chose louée, l’organisme d’HLM peut lui adresser une offre de logement correspondant à ses besoins et possibilités. Cette offre se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de refus dans le délai d’un mois, l’organisme HLM peut demander au juge de prononcer la résiliation du bail et d’ordonner l’expulsion (article L 442-4-1 du CCH, introduit par l’article 122 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998). Dans ce cas le juge ne pourra pas accorder de délais au locataire pour quitter les lieux.


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