Fédération Logement Consommation-Association de Défense, d’Éducation et d’Information du Consommateur

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Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en HLM

Le droit au maintien dans les lieux

Articles L 442 et suivants du Code la Construction et de l’Habitation (CCH)

* Principes :

Les HLM sont des logements à vocation sociale, moi locataire je bénéficie du droit au maintien dans les lieux à condition de :

  • remplir toutes mes obligations locatives (payer mes loyers et charges, user paisiblement des locaux...),
  • remplir les conditions d’occupation, c’est-à-dire occuper mon logement de façon continue et suffisante (une personne au moins pour trois pièces).
Locataires, votre attention !

Loi ALUR (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) - n° 2014-366 du 24 mars 2014
La trêve hivernale des expulsions locatives est prolongée de 15 jours (du 1er novembre au 31 mars).

* Le droit au maintien dans les lieux n'appartient qu'à l'occupant sauf en cas :

  • d’abandon de domicile ou de décès de l’occupant où il appartient aussi :
    • au conjoint, aux ascendants, enfants jusqu’à leur majorité ;
    • aux personnes handicapées à 80 % minimum vivant avec le locataire depuis un an au moins,
  • de séparation de corps ou de divorce où il appartient également à l’un ou l’autre des époux selon la décision du juge des Affaires familiales.

* Si mon logement est sous-occupé :

Un nouveau logement peut m’être attribué en fonction de mes besoins (voir fiche "En cas de logement sous-occupé").

* Si mon immeuble va être démoli :

Je ne peux opposer mon droit au maintien dans les lieux si l’organisme HLM a obtenu l’autorisation de démolir pour reconstruire neuf et plus grand, ou dans le cadre d’un projet de renouvellement urbain (L 442-6).

Je dois recevoir un préavis de 6 mois pour vider les lieux et mon logement ne pourra être reloué jusqu’au début des travaux.

L’organisme HLM doit assurer mon relogement dans des conditions conformes à l’article 13 de la loi du 1 septembre 1948.

* Si je suis fonctionnaire ou agent de l’État :

Si je suis muté ou cesse mon service :

moi ou mes ayants droit ne bénéficions du maintien que pendant un délai de six mois (CCH, art. L. 442-7).

Si je décède :

les conditions et délais sont les mêmes ;
mais, pour lutter contre la précarité et en accord avec le préfet, l’organisme d’HLM peut maintenir ma famille dans les lieux, en qualité de locataire simple.
(dans ce cas, l’organisme HLM devra mettre un autre logement de caractéristiques équivalentes à la disposition d’un fonctionnaire en activité - Réponse ministérielle n° 9604 : 20 oct. 1980 -).



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