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Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en HLM

Le paiement du loyer en HLM

* Le paiement du loyer :

Je paie mon loyer mensuellement à terme échu (en fin de mois).

Je dois avoir une preuve de mon paiement :

  • soit je demande à chaque paiement une quittance (impératif en cas de paiement en espèces) ; l’organisme HLM est tenu de me la remettre gratuitement ou de me l’envoyer à ses frais.
  • soit je conserve précieusement mes relevés de comptes bancaires et les talons de mes carnets de chèques.

La quittance porte le détail des sommes que je verse en distinguant :

  • le loyer,
  • les charges.

* Les modes de paiement du loyer :

Locataires, votre attention !

En aucun cas, on ne peut m’imposer un mode de paiement déterminé.

Je peux donc payer en espèces, par prélèvement automatique, par virement ou par chèque.

Avantages et inconvénients de chaque mode de paiement :

  • espèces : Cela m’oblige à un déplacement et à me promener avec beaucoup de liquide sur moi. La délivrance d’une quittance est indispensable car sans elle il sera difficile de prouver que j’ai payé mon loyer.
  • prélèvement automatique : J’autorise l’organisme HLM à prélever le loyer directement sur mon compte. Il n’y a pas de risque d’oubli de règlement, pas de déplacement, on n’est pas tributaire de la poste. Une quittance n’est pas nécessaire. Mais c’est l’organisme HLM qui donne l’ordre de prélever et qui fixe le montant du prélèvement. Si ils font des erreurs, cela peut avoir des conséquences financières. Toutefois, je peux supprimer mon autorisation de prélèvement.
    Locataires, votre attention !

    Avertissement  : Ce mode de paiement ne peut pas m’être imposé par l’organisme HLM (alinéa c de l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989).

  • virement : C’est le meilleur mode de règlement même s’il est payant (1 € environ). Mêmes avantages que pour les prélèvements mais pas les mêmes inconvénients étant donné que c’est moi qui dit à ma banque de verser tel montant sur le compte de l’organisme HLM. Une quittance n’est pas nécessaire. Cependant, il doit me donner un RIB (Relevé d’Identité Bancaire). S’il refuse, je ne peux l’y obliger.
  • chèque : Il peut être perdu par la Poste, l’organisme HLM ou l’agence. Dans ce cas, peut se poser le problème des formalités et coût d’opposition. Or, mon loyer sera considéré comme payé non à la remise du chèque mais à son encaissement. Si je garde mes relevés de compte et mes talons de chèque, j’ai une preuve de mon paiement. Ce mode de paiement est sans frais.

* Le supplément de loyer de solidarité :

Si les ressources de mon foyer augmentent et dépassent de plus de 60 % le plafond fixé pour mon logement, l’organisme HLM pourra me demander un supplément de loyer dit de solidarité (Décret 2002-25 du 3-1-02).

(voir fiche « Le supplément de loyer de solidarité »)

* J’ai des problèmes pour payer mon loyer :

Je ne dois en aucun cas cesser de payer tout ou partie de mon loyer sous prétexte que l’organisme HLM ne respecte pas ses obligations.

(voir fiche « Les loyers impayés »)

* En cas de retard de paiement :

Un ou deux retards ne portent pas à conséquence.

En revanche, le retard systématique est une cause de résiliation du bail.

Mieux vaut dans tous les cas avertir au préalable l’organisme HLM.



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