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Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en HLM

Le supplément de loyer de solidarité (SLS) ou surloyer

Articles L 441-3 à L 441-15 du Code la Construction et de l’Habitation (CCH) Loi n° 96-162 du 4 mars 1996

* Principes :

Si les ressources de mon foyer augmentent et dépassent d’au moins 20 % le plafond fixé pour mon logement, l’organisme HLM pourra me demander un supplément de loyer dit de solidarité (Décret 2002-25 du 3-1-02).

Si mon foyer connaît une baisse de revenus au cours de la dernière année civile ou des 12 derniers mois, d’au moins 10% par rapport aux ressources figurant sur le dernier avis d’imposition, j’en informe l’organisme HLM.

* Éxonération du SLS :

J’en serai exonéré si mon logement :

  • se trouve dans une zone de revitalisation urbaine,
  • se trouve dans une zone urbaine sensible (voir à la mairie ou à la préfecture),
  • est financé par un prêt,
  • est un immeuble à loyer normal,
  • est un immeuble à loyer moyen d’un département d’outre-mer.

* Montant du Supplément de loyer de solidarité :

Il existe un SLS par m2 de référence fixé par l’organisme HLM propriétaire selon la qualité et la situation géographique du logement.
Un coefficient est appliqué au montant de mes ressources dépassant le plafond ; chaque organisme HLM fixe librement ses barèmes de coefficients, mais dans des limites fixées par l’État.

Le SLS est égal à : coefficient X SLS par m2 de référence X surface habitable de mon logement

La somme de mon loyer et de mon SLS ne doit pas dépasser 25 % de l’ensemble des ressources imposables de mon foyer.

* Modalités d’application du SLS :

Il n’est pas nécessaire que les règles du supplément de loyer figurent dans mon bail pour pouvoir être opposables à l’organisme HLM (jurisprudence).

Ce surloyer s’applique aux logements conventionnés, comme aux logements non conventionnés.

Je reçois tous les ans, sauf si je bénéficie d’aide au logement - AL ou APL-, un questionnaire sur mon foyer.

J’ai 1 mois pour le renvoyer complété de mon avis d’imposition.

Sinon je paierai le SLS maximum, plus une indemnité pour frais de dossier.

J’ai le droit de vérifier le mode de calcul de mon SLS, et l’organisme HLM doit, sur ma demande, m’en fournir les détails.

J’ai 2 mois pour le contester devant le tribunal administratif.

* Information préalable du locataire :

Avant toute demande de paiement du SLS, l’organisme HLM doit me fournir une information qui comporte :

  • l’indication que le supplément de loyer est calculé avant plafonnement en application du barème national ou en application de la délibération exécutoire de l’organisme HLM ;
  • le détail de calcul du supplément de loyer :
    • calcul du dépassement du plafond de ressources,
    • coefficient du dépassement du plafond de ressources,
    • supplément de loyer de référence du logement,
    • supplément de loyer avant plafonnement,
    • plafond du supplément de loyer
    • et supplément de loyer après plafonnement.

Il devra m’être rappelé que toute modification de la situation des personnes vivant dans mon foyer pouvant influer sur le dépassement du plafond de ressources sera prise en compte en cours d’année civile lorsque j’en aurai informé l’organisme HLM.



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