Fédération Logement Consommation-Association de Défense, d’Éducation et d’Information du Consommateur

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Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en HLM

Augmentation exceptionnelle du loyer en cours de bail HLM

Locataires, votre attention !

Il ne faut pas confondre révision et augmentation du loyer

* Augmentation :

Mon loyer ne peut être augmenté que dans des cas très précis et en respectant une procédure de concertation entre l’organisme HLM et les locataires.

Difficultés de l'organisme HLM :

Si l’organisme HLM qui gère mon logement a des difficultés financières, l’État peut lui imposer de relever les loyers pour rétablir l’équilibre de ses comptes.

Je ne peux m’y opposer, mais l’augmentation de mon loyer ne doit pas dépasser 10 % d’un semestre à l’autre (art. L442-1 du Code de la Construction et de l’Habitation -CCH-).

Après des travaux d'amélioration :

S’il s’agit de travaux subventionnés, l’augmentation de loyer peut aller jusqu’à 10 % du montant (de l’ensemble) des travaux si cette hausse est nécessaire pour assurer l’équilibre de l’opération (Réponse ministérielle n° 19626, 30 mars 2000).

Après des travaux de mise aux normes :

Si ces travaux sont justifiés par des considérations de salubrité ou de sécurité :

les conditions de la convention (bail, loyer, aides...) s’appliquent de plein droit à la date d’achèvement des travaux.



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