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Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en HLM

Loyers impayés en HLM

Locataires, votre attention !

Je suis en faute si j’ai cessé de payer mes loyers parce que l’organisme HLM n’aura pas respecté ses obligations.

En effet, il est interdit de se faire justice à soi-même.

Il ne sera pas fait de distinction entre ce cas et les cas d’impayés pour problèmes financiers.

Les charges locatives étant accessoires au loyer, leur non paiement entraine les mêmes conséquences qu’un défaut de paiement de loyer.

* Mes solutions en cas de loyers impayés :

Je vais avoir des problèmes de paiement :

  • j’avertis l’organisme HLM :
    j’ai intérêt à rechercher le plus tôt possible une solution amiable et à négocier un échéancier.
  • je cherche des aides :
    des organismes comme le FSL, fonds de solidarité logement peuvent m’accorder une aide :
    • soit à titre de prêt (remboursable)
    • soit à titre de subvention (non remboursable)

J'ai déjà des problèmes de paiement :

  • je peux négocier avec l’organisme HLM un plan d’apurement de ma dette
  • puis je peux saisir le FSL ou d’autres organismes
  • si je suis en surendettement,
    j’ai intérêt à saisir la commission départementale de surendettement qui peut recommander le report ou l’échelonnement des arriérés de loyer (je me renseigne auprès de l’assistante sociale de mon secteur, à la Banque de France, à la Mairie ou à la préfecture)
  • si l’organisme HLM engage contre moi une action judiciaire en paiement et/ou résiliation du bail, je peux toujours demander au juge des délais de paiement qui peuvent aller jusqu’à 24 mois.

* Les recours de l'organisme HLM contre mes loyers impayés :

Aides au logement :

Si je perçois une aide au logement, l’organisme HLM doit impérativement signaler l’impayé à la Caisse d’Allocations Familiales ou de Mutualité Sociale Agricole.

Accord amiable :

L’organisme HLM peut d’abord me proposer un accord écrit amiable prévoyant un calendrier de remboursement de la dette, étalé dans le temps.
Le respect de ce plan d’apurement me permet de ne pas perdre mon droit à une aide au logement.

L'état exécutoire :

Les offices HLM soumis aux règles de la comptabilité publique, peuvent recourir à la procédure de l’état exécutoire en vue du recouvrement forcé des dettes de loyer.

Procédure :

  1. Résiliation du contrat  : L’organisme HLM peut demander la résiliation du contrat de location.
    Si une clause de résiliation de bail en cas de défaut de paiement (article 24 de la loi du 6 juillet 1989) est prévue dans mon bail, elle ne prendra effet que 2 mois après un commandement de payer resté infructueux.
    Le commandement de payer doit reproduire, à peine de nullité, certaines mentions destinées à protéger le locataire débiteur (article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et article 27 de la loi du 31 mai 1990) :
    1. prise d’effet de la clause de résiliation deux mois seulement après un commandement de payer demeuré infructueux ;
    2. avant l’expiration de ce délai, possibilité pour le juge d’accorder des délais de paiement ;
    3. faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité par le logement.
  2. Saisie conservatoire : L’organisme HLM peut aussi faire pratiquer, par acte d’huissier, une saisie conservatoire sur mon compte bancaire (le montant de l’impayé est bloqué sur mon compte).
  3. Saisie de mes biens : L’organisme HLM peut demander au juge l’autorisation de faire procéder à une saisie de mes biens, meubles et salaires, pour le montant correspondant aux loyers impayés.
  4. Expulsion : Si je reste dans le logement alors que le contrat a été résilié, l’organisme HLM peut engager une procédure pour m’ expulser.
    Mais la procédure comporte différentes étapes.

Chaque étape me laisse un certain délai mais je dois réagir vite.

(Voir fiche « Expulsion »)

(Voir aussi fiche « En cas de litige locatif »)



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