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Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en HLM

Les charges locatives

Article L 442-3 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) et Article 23 de la loi du 6 juillet 1989

Le régime des charges locatives en matière HLM s’est aligné sur le droit commun.

La liste des charges récupérables auprès des locataires HLM est fixée par le décret N°82-955 modifié par le décret N° 86.1316.

Cette liste est exhaustive :
ne sont récupérables que les charges figurant sur cette liste (voir fiche « Liste des charges locatives »).

* Définition :

  • Les charges locatives sont des sommes accessoires au loyer principal.
  • Elles sont dites récupérables car elles correspondent à des services rendus, des dépenses d’entretien courant et de menues réparations sur les parties communes faits par l’organisme HLM au bénéfice du locataire.
  • Elles comprennent également le droit de bail (qui est supprimé depuis le 1er janvier 2001) et les impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement (enlèvement des ordures ménagères notamment).

* Paiement :

L'organisme HLM peut me demander :

  • Soit le versement de provisions pour charges, par exemple chaque mois ou trimestre.
  • Soit le paiement des charges une fois par an.

La régularisation des charges :

  • Si je verse des provisions pour charges (mentionnées sur ma quittance de loyer), elles doivent faire l’objet d’une régularisation au moins annuelle pour ajuster mes versements aux dépenses réelles.
  • Un mois avant cette régularisation, l’organisme HLM doit me communiquer le décompte par nature de charges (électricité, eau, entretien-nettoyage, ascenceur, espaces verts...) et les quantités consommées ainsi que, dans les immeubles collectifs, la répartition entre les locataires.
  • Durant 6 mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à ma disposition.
  • Si le montant des provisions change en cours d’année, l’organisme HLM doit préciser comment le nouveau montant a été calculé.
  • L’organisme HLM doit toujours justifier les charges dont il réclame le paiement.

* Les charges sont réparties :

  • en fonction des consommations individuelles mesurées, par un compteur.
  • au prorata de la surface corrigée ou de la surface habitable.

La résiliation du contrat de location pour non-paiement des charges dues par le locataire peut être prévue par une clause du contrat.
La procédure est dans ce cas la même qu’en cas de non-paiement du loyer

(voir fiche « Les loyers impayés »).



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