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Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en HLM

Les travaux dans mon logement HLM

* Les travaux d'aménagement de mon logement HLM :

Je peux exécuter tous les travaux d’aménagement et d’embellissement que je souhaite à condition qu’ils ne transforment pas la chose louée.

Je note bien que si l’aménagement que je fais est trop "radical", je pourrais, si je quitte mon logement, avoir à le remettre en l’état.

Exemple :

Un locataire qui avait repeint tout son logement en noir a dû le remettre dans l’état où il l’avait reçu.
La chose s’explique par le fait que l’organisme HLM a considéré que le locataire suivant n’apprécierait probablement pas un environnement "sombre et morbide".

* Les travaux de mise aux normes de mon logement HLM :

Ces travaux sont destinés à adapter tout ou partie de mon logement selon des normes de salubrité, sécurité, équipement et confort.

Ils concernent principalement les logements en cours de conventionnement.

Ces normes concernent :

  • l’étanchéité des sols, murs, seuils et plafonds,
  • les canalisations d’eau et d’égouts,
  • les ouvertures,
  • la surface et la hauteur des pièces,
  • les installations d’eau, gaz, électricité et chauffage,
  • les équipements sanitaires, WC et salle d’eau.

* L'organisme HLM veut effectuer des travaux :

Conditions d'exécution des travaux :

L’organisme HLM s’engage à respecter dans ce cas les dispositions protectrices du chapitre Ier de la loi du 1er septembre 1948 en termes de maintien dans les lieux et de relogement.

Les travaux font l’objet d’une attestation d’exécution conforme établie par le préfet ou son représentant.

Si les travaux ne concernent que mon seul logement :

  • l’organisme HLM doit me les notifier par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier.
  • je peux, si j’ai un motif sérieux et légitime, saisir le tribunal pour s’opposer à leur réalisation dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification.

Si les travaux concernent plusieurs logements :

  • l’organisme HLM n’est pas obligé de me les notifier.
  • je ne peux pas m’y opposer préalablement à leur exécution.
  • je dois les supporter même s’ils sont génants et me privent, pendant leur réalisation, d’une partie de mon logement.

Si les travaux durent plus de 25 jours :

  • mon loyer est diminué en proportion du temps et de la partie du logement dont j’aurai été privé, sauf mention contraire du bail (art 1724 du Code Civil).
  • je ne peux pas interdire l’accès de mon logement et de ses annexes, ni m’opposer au passage dans ceux-ci de conduits de toute nature (art 2 de la loi du 12 juillet 1967).

Si les travaux présentent un caractère abusif ou vexatoire :

  • je peux m’y opposer en saisissant le Tribunal d’Instance.
  • celui-ci statue en référé, c’est à dire dans un délai très court.
  • il peut interdire ou interrompre les travaux, même à titre provisoire.

* Je souhaite effectuer des travaux :

Je peux décider d’exécuter des travaux destinés à mettre mon logement en conformité aux normes d’habitabilité.

Ces travaux ne doivent pas compromettre le bon aspect ou la solidité de l’immeuble.

Procédure :

Je dois notifier à l’organisme HLM par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier, mon intention d’exécuter des travaux et lui en adresser l’état descriptif et estimatif.

L’organisme HLM dispose d’un délai de 2 mois pour  :

  • soit faire connaître son intention d’exécuter les travaux à ses frais dans un délai maximum d’un an,
  • soit saisir le tribunal s’il veut s’opposer aux travaux,
  • soit donner son accord.

Je peux effectuer les travaux sans l’accord de l’organisme HLM :

  • si l’organisme HLM n’a pas saisi le Juge d’Instance dans le délai prescrit (2 mois),
  • si le tribunal n’a pas admis la recevabilité ou le bien fondé de son opposition,
  • si mon bailleur n’a pas entrepris les travaux qu’il s’était engagé à exécuter dans le délai d’un an.

Si mes travaux affectent le gros oeuvre de l’immeuble, l’organisme HLM peut exiger leur exécution sous le contrôle d’un homme de l’art désigné avec son accord ou à défaut par le juge compétent.

Indemnisation (art 5 de la loi du 12 juillet 1967) :

En fin de location, j’ai droit à me faire indemniser pour les travaux effectués, sauf clause contraire du bail.

Cette indemnité ne concerne que la valeur effective d’utilisation des aménagements, et non une dépense somptuaire ou surévaluée.

Un abattement de 6% par année écoulée depuis l’exécution des travaux est déduit de l’indemnité.

Pour son paiement, l’organisme HLM peut demander au juge des délais excédant une année.

* Les gros travaux effectués dans un logement HLM :

Ce sont des travaux de démolition de mon immeuble ou des travaux rendant mon logement inhabitable.

l’organisme HLM peut reprendre mon logement s’il détient :

  • soit un permis de démolir en cas de démolition totale ou partielle de l’immeuble,
  • soit une autorisation préalable et expresse de l’administration dans les autres cas.

Je dispose d’un préavis de 6 mois pour quitter mon logement.

Soit je suis relogé ailleurs (article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948)

l’organisme HLM peut me proposer un relogement, qui s’il est définitif, doit :

  • être en bon état d’habitabilité ;
  • remplir des conditions d’hygiène normales ou au moins équivalentes à celles de mon logement actuel ;
  • correspondre à mes besoins personnels, familiaux, et le cas échéant professionnels ainsi qu’à mes ressources ;
  • être géographiquement proche du logement que je vais quitter.

Soit je serai réintégré à la fin des travaux (article 13 de la loi du 1er septembre 1948)

Si je ne suis pas relogé, je bénéficie du droit à réintégration dans l’un des immeubles ayant fait l’objet des travaux.

l’organisme HLM doit m’informer par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier dès la fin des travaux.

Je dois répondre dans un délai d’1 mois.

Le loyer reste fixé d’après la surface corrigée, mais les travaux effectués peuvent avoir modifié la surface corrigée.

La plupart des gros travaux réalisés dans un immeuble donne lieu à une procédure de conventionnement.



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