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Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en HLM

Sous-location et hébergement

Articles L 442-8 et suivants du Code la Construction et de l’Habitation (CCH)

* Sous-location :

Sous-louer est louer tout ou partie de mon logement.

Locataires, votre attention !

La sous-location m’est interdite.

Seules certaines associations à but social peuvent sous-louer des logements HLM (nus ou meublés) qui leur sont confiés.
Elles agissent en tant qu’intermédiaires pour les logements d’urgence ou d’insertion.

Dans cette dernière situation, les sous-locataires sont assimilés à des locataires et peuvent toucher les aides au logement.

Loyer d’une sous-location en meublé :

La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a modifié les règles régissant la location ou sous-location en meublé autorisées : le loyer peut être majoré du prix de location des meubles.

Dérogation pour les personnes âgées ou handicapées

L’article L 442-8-1 du CCH permet aux locataires d’organismes d’HLM de sous-louer une partie de leur logement à des personnes âgées ou des personnes handicapées adultes, selon des conditions précises :

  • en informer l’organisme bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception,
  • conclure un contrat conforme aux dispositions de la loi du 10 juillet 1989 (Loi n° 89-475, 10 juillet 1989, art. 6, al. 5),
  • le prix du loyer est calculé au prorata du loyer total rapporté à la surface habitable du logement (art. L 442-8-1 du CCH).
  • les sous-locataires ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux mais sont assimilés à des locataires pour bénéficier de l’APL au titre de la partie du logement qu’ils occupent (art. L 351-15 du CCH).

* Hébergement :

J’ai le droit de recevoir et d’héberger qui je veux, mais ce à titre provisoire, sauf pour un membre de ma famille ou mon concubin.

Je dois informer l’organisme HLM pour installer durablement dans mon logement une personne qui n’est pas membre de ma famille.

Locataires, votre attention !

Bien évidemment, un concubinage ne peut pas être assimilé à une sous-location ou à un hébergement durable.



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