Fédération Logement Consommation-Association de Défense, d’Éducation et d’Information du Consommateur
Mme Francette Luçon remplace Richard Samaniego au Conseil d’administration de Habitat Sud Atlantic
Depuis le 23 novembre 2017, Mme Francette Luçon, remplace M Richard Samaniego au Conseil d’administration de l’OPH-HSA. Nous reviendrons dans un (...)
Depuis le 1er août 2015 les contrats types de location sont obligatoires pour la résidence principale
Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale, logement NU et logement MEUBLÉ. (...)
* Sous-location :
Sous-louer est louer tout ou partie de mon logement.
![]() | La sous-location m’est interdite. |
Seules certaines associations à but social peuvent sous-louer des logements HLM (nus ou meublés) qui leur sont confiés.
Elles agissent en tant qu’intermédiaires pour les logements d’urgence ou d’insertion.
Dans cette dernière situation, les sous-locataires sont assimilés à des locataires et peuvent toucher les aides au logement.
Loyer d’une sous-location en meublé :
La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a modifié les règles régissant la location ou sous-location en meublé autorisées : le loyer peut être majoré du prix de location des meubles.
Dérogation pour les personnes âgées ou handicapées
L’article L 442-8-1 du CCH permet aux locataires d’organismes d’HLM de sous-louer une partie de leur logement à des personnes âgées ou des personnes handicapées adultes, selon des conditions précises :
* Hébergement :
J’ai le droit de recevoir et d’héberger qui je veux, mais ce à titre provisoire, sauf pour un membre de ma famille ou mon concubin.
Je dois informer l’organisme HLM pour installer durablement dans mon logement une personne qui n’est pas membre de ma famille.
![]() | Bien évidemment, un concubinage ne peut pas être assimilé à une sous-location ou à un hébergement durable. |