Fédération Logement Consommation-Association de Défense, d’Éducation et d’Information du Consommateur

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Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en HLM

En cas de litige locatif avec l’organisme HLM

* 1/ Je cherche d'abord une solution à l'amiable :

La commission de concilation :

Les conflits opposant les organismes HLM et leurs locataires peuvent trouver une solution à l’amiable depuis l’élargissement des compétences des commissions départementales de conciliation dans le cadre de la loi SRU - solidarité & renouvellement urbain - (Articles 41 ter et 44 bis de la loi du 23 décembre 1986, modifiés par les articles 193 et 197 de la loi du 13 décembre 2000)(Article 20 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par l’article 188 de la loi du 13 décembre 2000).

La mise en place, leurs compétences, leurs conditions de fonctionnement et leur mode de saisine sont précisés par le décret d’application n° 2001-653 du 19 juillet 2001.

(voir fiche : « La commission de conciliation » )

* 2/ Si le litige persiste :

Compétence des juridictions judiciaires :

Les rapports des locataires avec les organismes HLM dépendent des juridictions judiciaires (tribunal d’instance) et non des juridictions administratives.

Il en est de même si les faits dommageables surviennent, alors que le contrat de location qui a été à leur origine est expiré.

Locataires, votre attention !

La FLC est une association de défense des consommateurs qui peut vous assister dans vos démarches.



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