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Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en HLM

Le congé en HLM

Article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et articles L 442 & suivants du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH)

Le congé doit être signifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), par acte d’huissier de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.

Le délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, ou du jour de remise de l’acte d’huissier, ou du jour de la remise en main propre.

* I - Donné par l'organisme HLM :

Ne peut intervenir que pour l’un de ces motifs :

  • congé pour non paiement des loyers et charges (voir fiche « Expulsion »)
  • avec un préavis de 6 mois si l’organisme HLM a obtenu l’autorisation de démolir pour reconstruire neuf et plus grand, ou dans le cadre d’un projet de renouvellement urbain.
    Dans ce cas, l’organisme HLM doit assurer mon relogement (voir fiche « Droit au maintien »).
Locataires, votre attention !

Pendant la période d’hiver (1er novembre au 31 mars), aucune expulsion ne peut avoir lieu, sans relogement, sauf s’il s’agit d’un " squatter " ou d’un local situé dans un immeuble ayant fait l’objet d’un arrêté de péril.

* II - Donné par le locataire :

Je peux donner congé à tout moment au cours du contrat.

  • le délai normal est de 3 mois ; mais il peut être réduit selon la convention dont dépend mon logement.
  • le délai est de 2 mois si je bénéficie d’un autre logement HLM mais d’un organisme HLM différent (L 353-15 du CCH).
  • le délai est réduit à 1 mois :
    • pour mutation ;
    • pour perte d’emploi ;
    • en cas d’obtention d’un 1er emploi ;
    • pour nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ;
    • pour un autre logement HLM du même organisme HLM (art L 442-6-3 du CCH) ;
    • en faveur des locataires dont l’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
    • pour les bénéficiaires du R.S.A. ;
    • pour les bénéficiaires de l’ A.A.H. ;
    • aux locataires attributaires d’un logement conventionné chez un autre bailleur social ;
    • aux zones d’urbanisation tendue où existe un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.

Pendant le délai de préavis :

  • je reste redevable du loyer et des charges, sauf si le logement est occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec l’organisme HLM.
  • je dois permettre la visite de mon logement en vue d’une nouvelle location, et ce :
    • 2 heures par jour,
    • les jours ouvrables (lundi au samedi),
    • après accord avec l’organisme HLM.
      En cas de désaccord, l’organisme HLM peut décider seul des jours et horaires des visites (dans la limite de 2 heures par jour).
Locataires, votre attention !

Si le logement est infesté de puces, le préavis n’a pas à être respecté.



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