Fédération Logement Consommation-Association de Défense, d’Éducation et d’Information du Consommateur

Le site des Locataires fait par des Locataires !

Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en HLM

Le dépôt de garantie - sortie du logement

Article 22 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par Loi ALUR (pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) - n° 2014-366 du 24 mars 2014 - article 6

* Délai de restitution du dépôt de garantie :

  • Il doit m’être rendu dans le mois qui suit la restitution, en main propre ou par LRAR. des clés au bailleur. Le locataire indique à cette fin sa nouvelle adresse au bailleur.

Mais l’organisme HLM peut conserver une partie (20% maximum) du dépôt de garantie jusqu’à la date de l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble.

Passé le délai prévu, le dépôt de garantie à me restituer est majoré d’une somme égale à 10% du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.
Cette majoration n’est pas due si l’origine du défaut de restitution est de ma faute (j’ai oublié de donner ma nouvelle adresse).

* Déductions du dépôt de garantie :

L'organisme HLM peut déduire de mon dépôt de garantie les sommes que je dois au titre :

  • des loyers,
  • des charges,
  • des réparations locatives,
  • des dégradations dont je pourrais être tenu responsable.

à condition qu’il présente les justificatifs.

Dans le cas où les sommes dues sont supérieures à mon dépôt de garantie :

L’organisme HLM peut le conserver ET me demander une somme complémentaire.

* Co-locataires :

Chaque locataire peut donner individuellement congé à tout moment à condition de respecter un préavis d’un mois (art 442-8-4 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014) et récupérer sa part du dépôt de garantie dans les délais prévus.

S'il y a litige :

Il peut être porté devant la commission départementale de conciliation.

( voir fiches « Dépôt de garantie - Entrée », « Commission de conciliation »)

Locataires, votre attention !

Si j’en ai la possibilité, je vérifie que mon ancien bailleur (l’organisme HLM) a bien effectué les travaux qui correspondent aux sommes qu’il a retenu sur mon dépôt de garantie.



Retour en haut de page