Fédération Logement Consommation-Association de Défense, d’Éducation et d’Information du Consommateur
Mme Francette Luçon remplace Richard Samaniego au Conseil d’administration de Habitat Sud Atlantic
Depuis le 23 novembre 2017, Mme Francette Luçon, remplace M Richard Samaniego au Conseil d’administration de l’OPH-HSA. Nous reviendrons dans un (...)
Depuis le 1er août 2015 les contrats types de location sont obligatoires pour la résidence principale
Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale, logement NU et logement MEUBLÉ. (...)
* Cession de mon logement :
Je ne peux pas céder mon contrat de location HLM.
* Échange de mon logement :
(article 9 de la loi du 6 juillet 1989)
J’ai le droit d’échanger mon logement HLM avec un autre locataire si :
Si ces conditions sont remplies, chacun devient titulaire du bail de l’autre pour sa durée restante, sans être considéré comme nouvel entrant (c’est-à-dire qu’il n’y a ni nouveau bail, ni nouveau loyer).
J’ai le droit d’échanger mon logement trop grand (et trop cher) pour un plus petit si :
Un logement est considéré comme sous-occupé s’il comporte un nombre de pièces habitables, non compris les cuisines et les salles de bains, supérieur de plus de deux au nombre de personnes qui y ont effectivement leur résidence principale (Circ. min. Logement no 96-27, 8 avr. 1996).
* Loyer du logement échangé :
À l’exception des cas d’échanges cités ci-dessus, les mutations au sein du parc HLM constituent de nouvelles locations et amènent donc la signature d’un nouveau bail.
Le loyer sera fixé librement par l’organisme d’HLM dans les limites prévues par l’article L 442-1 du CCH ou la convention.