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Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en HLM

Cession ou échange de mon logement HLM

Article 9 de la loi du 6 juillet 1989 article L 442-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH)

* Cession de mon logement :

Je ne peux pas céder mon contrat de location HLM.

* Échange de mon logement :

(article 9 de la loi du 6 juillet 1989)

J’ai le droit d’échanger mon logement HLM avec un autre locataire si :

  • nous dépendons du même organisme HLM ;
  • nos deux logements font partie du même ensemble immobilier ;
  • la famille de l’un a au moins 3 enfants ;
  • l’échange augmente la surface habitable de la famille la plus nombreuse ;
  • aucun des 2 logements n’est soumis au chapitre III du titre 1er de la loi du 1 septembre 1948 (articles 26 à 44 relatifs au prix du loyer).

Si ces conditions sont remplies, chacun devient titulaire du bail de l’autre pour sa durée restante, sans être considéré comme nouvel entrant (c’est-à-dire qu’il n’y a ni nouveau bail, ni nouveau loyer).

J’ai le droit d’échanger mon logement trop grand (et trop cher) pour un plus petit si :

  • la sous-occupation est justifiée ;
  • et même si mes ressources dépassent le plafond fixé.

Un logement est considéré comme sous-occupé s’il comporte un nombre de pièces habitables, non compris les cuisines et les salles de bains, supérieur de plus de deux au nombre de personnes qui y ont effectivement leur résidence principale (Circ. min. Logement no 96-27, 8 avr. 1996).

* Loyer du logement échangé :

À l’exception des cas d’échanges cités ci-dessus, les mutations au sein du parc HLM constituent de nouvelles locations et amènent donc la signature d’un nouveau bail.

Le loyer sera fixé librement par l’organisme d’HLM dans les limites prévues par l’article L 442-1 du CCH ou la convention.



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