Fédération Logement Consommation-Association de Défense, d’Éducation et d’Information du Consommateur

Le site des Locataires fait par des Locataires !

Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en HLM

Décès ou abandon du locataire

Article 14 de la loi du 6 juillet 1989

* Je vivais seul :

le bail est résilié de plein droit.

* Je ne vivais pas seul :

et à condition de respecter les critères d’attribution d’une HLM : (voir fiche)

le bail peut continuer au profit :

  • de mon conjoint résidant dans les lieux au moment de l’abandon ou du décès ;
  • de mon partenaire lié à moi par un pacte civil de solidarité ;
  • de mes :
    • descendants ;
    • ascendants ;
    • concubin notoire ;
    • personnes à charges.
      qui vivaient avec moi depuis au moins un an à la date de l’abandon du domicile ou du décès.

En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.



Retour en haut de page