Fédération Logement Consommation-Association de Défense, d’Éducation et d’Information du Consommateur

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Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en HLM

Les personnes PACSées et le congé

Articles 14 & 15 de la loi du 6 juillet 1989, et article 1751 du Code Civil

Locataires, votre attention !

Article 515-4 du Code Civil  :
« Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’apportent une aide mutuelle et matérielle.
Les modalités de cette aide sont fixées par le pacte.
Les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun. »

* Nous sommes co-locataires :

Nos 2 noms figurent sur le bail.

Nous sommes solidaires pour les dépenses relatives au logement commun.
Chacun d’entre nous peut être tenu au paiement de toute somme due à l’organisme HLM, jusqu’à la dissolution du PACS.

  • Nous souhaitons tous les deux mettre fin au bail :
    • Nous donnons congé à l’organisme HLM dans les mêmes conditions que tout co-locataire,
      • soit en lui adressant chacun un congé,
      • soit en lui adressant un congé commun comportant nos deux noms et signatures.
    • Le montant du dépôt de garantie nous est versé indifféremment à l’un ou l’autre, sauf mention particulière dans le bail.
  • L'organisme HLM nous donne congé :
    • Il doit nous adresser à chacun en nom propre, certaines notifications :
      • le congé ;
    • En cas de clause de solidarité dans le bail, un seul congé peut en principe suffire.
  • Si l'un de nous décède :
    • Le survivant peut rester dans le logement.
  • Si l'un de nous abandonne le domicile :
    • L’autre peut rester dans le logement.
  • En cas de mésentente entre nous :
    • Si l’un d’entre nous adresse un congé à l’organisme HLM, le bail se poursuit pour l’autre.
      • En cas de clause de solidarité dans le bail, celui qui quitte le logement reste solidaire jusqu’à la date la plus tardive entre :
        • soit la résiliation du PACS
        • soit l’expiration du bail.
      • En l’absence de clause de solidarité, celui qui quitte le logement reste solidaire jusqu’à :
        • la résiliation du PACS
        • ET l’expiration de son préavis de congé à l’organisme HLM.

* Un seul d'entre nous est locataire :

Seul son nom figure sur le bail.

Nous sommes solidaires pour les dépenses relatives au logement commun.
Chacun d’entre nous peut être tenu au paiement de toute somme due à l’organisme HLM, jusqu’à la dissolution du PACS.

Locataires, votre attention !

Information de l’organisme HLM
Lorsque l’existence du partenaire n’a pas été préalablement portée à la connaissance de l’organisme HLM, les notifications ou significations sont de plein droit opposables [sont valables] au partenaire lié par un PACS au locataire (Article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989).

  • Si le locataire en titre décède :
    • Le bail peut être transféré à son partenaire ou à toute personne qui vivait avec lui depuis au moins un an.
      En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.
  • Si le locataire en titre abandonne le domicile de façon brusque et imprévisible :
    • Le bail peut être transféré à son partenaire ou à toute personne qui vivait avec lui depuis au moins un an.
      En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.
  • En cas de mésentente ou en cas de congé :
    • Si le locataire en titre adresse son congé à l’organisme HLM, le partenaire doit quitter le logement à l’expiration du préavis, sauf si l’organisme HLM accepte de lui établir un nouveau bail.
    • Si celui qui est hébergé quitte le logement, il reste tenu du paiement du loyer et des charges jusqu’à la résiliation du PACS.


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