Fédération Logement Consommation-Association de Défense, d’Éducation et d’Information du Consommateur

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Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en HLM

L’expulsion en HLM

Article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et article L 442 & suivants du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH)

* Si j'ai manqué à une clause essentielle du bail :

  • je n’ai pas payé mon loyer et/ou mes charges
  • j’ai menti sur mes ressources
  • ...

Mon bailleur a le droit de résilier mon bail et de m’expulser ;

mais il doit respecter la procédure et les délais, même si le bail prévoyait une clause résolutoire en cas de non paiement.

* La procédure :

  • il doit saisir le juge d’Instance.
  • si le jugement d’expulsion est prononcé, je peux demander des délais d’exécution de ce jugement
    Un délai compris entre 3 mois et 3 ans peut m’être accordé si mon relogement s’avère difficile.
  • à l’expiration de ce délai, mon bailleur doit d’abord me faire signifier par acte d’huissier un commandement d’avoir à quitter les lieux.
  • si à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant ce commandement, je suis toujours dans les lieux, mon bailleur peut demander à un huissier de procéder à mon expulsion.
  • si je m’y oppose, l’huissier peut requérir le concours de la force publique.
Locataires, votre attention !

Pendant la période d’hiver (1er novembre au 31 mars), je ne peux pas être expulsé sans relogement, sauf si je suis un " squatter " ou si mon logement est situé dans un immeuble ayant fait l’objet d’un arrêté de péril.



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