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Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en HLM

La Commission départementale de conciliation CDC

Articles 20 et 20-1 de la loi du 6 juillet 1989

La commission de conciliation existe dans chaque département auprès du représentant de l’État.

La composition de la commission départementale de conciliation, le mode de désignation de ses membres, son organisation et ses règles de saisine et de fonctionnement sont fixés par décret.

C’est un organisme paritaire, composé de représentants des bailleurs et des locataires, chargé de résoudre à l’amiable les litiges entre bailleur et locataire.
La commission rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine et s’efforce de concilier les parties.

* Article 20 :

La compétence de la commission pour le logement HLM porte sur les litiges concernant :

  • l’augmentation de loyer sous-évalué,
  • la diminution de loyer sur-évalué,
  • l’encadrement des loyers,
  • le complément de loyer,
  • l’état des lieux d’entrée ou de sortie,
  • les réparations et charges (à la charge du bailleur ou du locataire),
  • le dépôt de garantie,
  • le congé donné par le bailleur ou le locataire,
  • le logement décent,
  • la sortie de bail dit loi de 48,
  • un problème d’interprétation d’accord collectifs.

Pour le règlement des litiges mentionnés ci-dessus, la commission départementale de conciliation peut être saisie par le bailleur HLM ou le locataire. Pour le règlement des difficultés mentionnées au dernier point ci-dessus, elle peut être saisie par le bailleur, plusieurs locataires ou une association représentative de locataires.

À défaut de conciliation entre les parties, elle rend un avis comportant l’exposé du différend et la position des parties ainsi que, le cas échéant, celle de la commission. Cet avis peut être transmis au juge par l’une ou l’autre des parties. En cas de conciliation, elle établit un document de conciliation comportant les termes de l’accord trouvé.

* Article 20-1 :

Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l’article 6 (décence du logement), le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu’il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours.
À défaut d’accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie et rendre un avis dans les conditions fixées à l’article 20.
La saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge par l’une ou l’autre des parties.

L’information du bailleur par l’organisme payeur de son obligation de mise en conformité du logement, telle que prévue aux articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale, tient lieu de demande de mise en conformité par le locataire.

Le juge saisi par l’une ou l’autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu’à l’exécution de ces travaux. Le juge transmet au représentant de l’Etat dans le département l’ordonnance ou le jugement constatant que le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l’article 6.

* Procédure :

  • Je saisis la commission de conciliation en écrivant à cliquez ici  :
    • par LRAR (lettre recommandée avec avis de réception),
    • avant l’échéance de mon bail.
  • La commission de conciliation nous convoque, mon bailleur et moi, et s’efforce de nous concilier.
  • La commission donne un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine.
  • Cet avis n’a aucune force obligatoire.
Locataires, votre attention !

La FLC peut vous assister ou vous représenter auprès de la CDC.

* En savoir plus sur la CDC :

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