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Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en HLM

L’aide personnalisée au logement : APL

Articles L 351-1 à L 351-15 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH)

Je peux toucher l’APL si je réside dans un logement HLM conventionné.

L’Aide Personnalisée au Logement me permet de réduire mes dépenses de logement en allégeant la charge de mon loyer.

* Les conditions pour toucher l'APL :

  • Mon logement doit être ma résidence principale, et être conventionné (mon propriétaire doit me l’indiquer).
  • Une convention est un accord entre l’État et le propriétaire qui, en échange de subventions, réserve le logement à des personnes dont les ressources sont peu élevées ou moyennes.
  • Si mon logement ne remplit pas ces conditions, je peux néanmoins bénéficier de l’Allocation Logement (voir fiche « AL » ).

* Les démarches pour l'obtention de l'APL :

  • Je me renseigne auprès de ma Caisse d’Allocations Familiales ou de ma Caisse de Mutualité Sociale Agricole suivant mon régime de protection sociale.
  • Je peux aussi me renseigner auprès de :
    • la Direction Départementale de l’Equipement (DDE)
    • mon propriétaire
    • à l’assistante sociale du secteur

* Le montant de l'APL :

Le montant de l’APL dépend de ma situation familiale, de mes revenus et du loyer (dans la limite d’un plafond).

Chaque début d’année, la CAF ou la CMSA vérifie ma situation familiale et sociale ainsi que mes revenus pour calculer le montant de mon APL qui prendra effet au 1er juillet.

A n’importe quelle date, une modification de la composition familiale ou des ressources de mon ménage peut être prise en compte.

* Je suis : marié ; concubin ; pacsé :

Que je sois seul signataire et titulaire du bail ou que nous soyons colocataires, nos deux revenus sont pris en compte pour évaluer le montant de l’APL.

* Le versement de l'APL :

L’APL est versée directement à l’organisme HLM, à compter du 1er jour du mois civil suivant celui de la première échéance du loyer prévu par le bail.

Si j’ai été au préalable hébergé par un organisme percevant l’ALT (Allocation Logement Temporaire), l’APL est due le premier jour du mois civil au cours duquel les conditions sont réunies, par dérogation.

Dans tous les cas, je ne paie que la différence entre le montant de l’APL et celui du loyer et des charges.

(voir aussi fiches « LOCA-PASS » et « Les aides au logement : FSL »)



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