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Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en HLM

Le FSL (Fonds de Solidarité Logement)

Décret n°2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement


Article 1er : « Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité de toute la nation. »

Un FSL existe dans chaque département.
Il est financé et mis en oeuvre par l’État et le département, associés à toute administration, organisation ou association travaillant pour le logement ou l’insertion, dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHD).

* Les bénéficiaires du FSL :

Sa mission est d’aider toute personne ou famille en difficulté qui a du mal :

  • soit à accéder à un logement décent
  • soit à s’y maintenir.

pour des raisons financières, familiales, de conditions d’existence...

Le logement peut être public ou privé.

* Les aides du FSL :

Le FSL peut selon ma situation :

  • financer mes frais d’installation (dépôt de garantie, assurance, ouverture de l’électricité..., tous frais)
  • m’assurer un accompagnement social (aide à la gestion de mon budget, à l’accès aux services publics, à l’amélioration des relations de voisinage...)
  • payer mes arriéres de loyers et charges (d’une valeur maximum de 12 mois sur 3 ans)
  • garantir le paiement de mes loyers et charges (d’une valeur maximum de 12 mois sur 3 ans)

Ces aides ont la forme de garanties, subventions et prêts sans intérêts, remboursables sur 36 mois maximum.

Dans les situations difficiles, les remboursements peuvent être annulés.

* Comment puis-je contacter le FSL ?

  • Je prends rendez-vous avec un assistant social (à la mairie, la CAF ou les Assedic) ;
  • L’assistant social transmet mon dossier au FSL ;
  • La commission du FSL examine mon dossier ;
  • Je n’ai aucun frais à verser pour le dépôt et l’instruction du dossier.
  • La décision est rendue dans les 2 mois ; et 1 mois en cas de procédure de résiliation de bail.
  • Toute demande d’aide est étudiée.
  • Tout refus doit être motivé.

* À savoir :

Seuls des critères de ressources et d’importance des difficultés sont retenus pour décider de l’intervention du FSL.

Je ne suis pas obligé de résider dans le département où je demande l’aide du FSL.

Le FSL a beaucoup de demandes et satisfait en priorité les plus urgentes.



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