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Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en HLM

Le dossier de diagnostic technique

Article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989, créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1

Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend :  

  • 1. Le diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation ; 
  • 2. Le constat de risque d’exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la santé publique ; 
  • 3. Une copie d’un état mentionnant l’absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante.
  • 4. Un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.

Dans les zones mentionnées au I de l’article L. 125-5 du code de l’environnement, le dossier de diagnostic technique est complété à chaque changement de locataire par l’état des risques naturels et technologiques. 

Le locataire ne peut se prévaloir à l’encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique, qui n’a qu’une valeur informative. 

Le propriétaire bailleur tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire.



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