Fédération Logement Consommation-Association de Défense, d’Éducation et d’Information du Consommateur

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Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en HLM

Garantie universelle des loyers (GUL)

Article 23 de la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové)

Un dispositif de garantie universelle des loyers est instauré et destiné à l’ensemble du parc privé.
Les logements HLM ne sont pas concernés par la GUL et les locataires de ces logements ne peuvent donc pas en bénéficier.



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