Fédération Logement Consommation-Association de Défense, d’Éducation et d’Information du Consommateur

Le site des Locataires fait par des Locataires !

Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en HLM

En cas de logement sous-occupé

Article L 442-3-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH)

* Si j'occupe un logement trop grand :

En cas de sous-occupation de mon logement, mon bailleur doit me proposer un nouveau logement correspondant à mes besoins, même si je dépasse les plafonds de ressources.

Le loyer principal de mon nouveau logement doit être inférieur à celui de mon ancien logement.

Les conditions d’une aide à la mobilité et d’une aide au stockage des meubles prises en charge par le bailleur sont définies par décret.

* Si je refuse les logements proposés :

Dans les logements situés sur les territoires définis au 7° de l’article 10 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, si je refuse les trois offres de relogement, faites par mon bailleur en application du premier alinéa du présent article et respectant les conditions prévues à l’article 13 bis de la même loi, je ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux. À l’expiration d’un délai de six mois à compter de la notification de la troisième offre de relogement, je suis déchu de tout titre d’occupation des locaux loués.

* Droit au maintien dans les lieux :

L’alinéa précédent n’est pas applicable :
- si je suis âgé de plus de soixante-cinq ans ;
- si je présente un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale ;
- si j’ai à ma charge une personne présentant un tel handicap ;
- si je présente une perte d’autonomie physique ou psychique, selon des modalités définies par décret ;
- si j’ai à ma charge une personne présentant une telle perte d’autonomie ;
- Il ne s’applique pas non plus aux logements situés dans les zones urbaines sensibles définies au 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire.



Retour en haut de page