Fédération Logement Consommation-Association de Défense, d’Éducation et d’Information du Consommateur

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Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en logement privé nu

Les intermédiaires de la location

Article 5 de la loi du 6 juillet 1989

Si je cherche un logement du secteur privé, je peux passer par un intermédiaire.

Les intermédiaires sont des personnes ou des sociétés immobilières qui proposent des logements et avec qui je règle les formalités de location.
Ces professions sont règlementées par la Loi :
leurs membres doivent posséder une carte professionnelle délivrée par la préfecture, ils doivent être assurés, doivent avoir un mandat écrit et signé des propriétaires de logement à louer...

Dans la quasi totalité des cas, ce sont les agences immobilières.

* Agent immobilier :

Je m'adresse à un agent immobilier :

  • Soit : je sélectionne moi-même parmi les logements qu’il propose ;
    • il doit me faire visiter le logement ;
    • je peux refuser les logements qu’il me propose et je n’aurai rien à lui payer ;
    • si j’accepte un logement, je devrai lui payer des honoraires de négociation et de rédaction de bail.
    • La rémunération des intermédiaires est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire pour l’établissement de l’acte de location.
  • Soit : je lui demande de me chercher un logement ;
    • je rédige avec lui un mandat écrit précisant sa mission et sa commission (honoraires) ;
    • je peux négocier le montant de cette commission, celle-ci est libre mais doit être affichée dans l’agence.

(La profession des agents immobiliers est réglementée par la loi du 2 janvier 1970 et le décret du 20 juillet 1972.)

Locataires, votre attention !

Actualité :
Loi ALUR (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) - n° 2014-366 du 24 mars 2014
Le décret sur le plafonnement des honoraires facturés par les agents immobiliers aux locataires est paru mercredi 6 août 2014 au Journal officiel, les fixant désormais de 11 à 15 euros par m².
Les trois premières prestations sont désormais plafonnées selon trois zones :

  • à 12 euros TTC le m² en "zone très tendue",
  • à 10 euros le m² en "zone tendue"
  • à 8 euros le m² sur le reste du territoire.
  • S’y ajoutent 3 euros le m² pour la réalisation de l’état des lieux, partout en France. Soit au total, respectivement des frais de 15, 13 et 11 euros TTC le m².

Voir le Décret n° 2014-890 du 1er août 2014
relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l’immobilier

* Marchand de listes :

Locataires, votre attention !

Loi ALUR :
Pour mettre fin aux dérives liées aux marchands de listes, les logements proposés au sein des listes devront faire l’objet d’un mandat d’exclusivité entre le marchand de liste et le propriétaire.
Je n’ai rien à payer avant d’avoir reçu la liste pour laquelle je signe un contrat.

Je peux acheter des listes de petites annonces.

  • Je signe un contrat écrit (convention) qui doit préciser :
    • les caractéristiques du logement recherché
    • le montant de la rémunération du marchand de listes
    • la nature de la prestation à fournir au client
    • les conditions de remboursement si la prestation soit n’est pas fournie dans les délais prévus, soit ne correspond pas à la nature promise.
  • Je reçois un original de ce contrat.
  • Je recevrai listes et revues d’annonces pendant mon « abonnement ». Je ne paie rien avant de les avoir reçues.
  • Je n’ai aucune garantie de trouver ce que je cherche.

* Notaires :

Je m’adresse à un notaire, ses honoraires sont règlementés.

* Expert géomètre :

Je m’adresse à un expert géomètre ;
Il doit détenir un mandat écrit pour louer le logement ; je peux m’en assurer.
Je ne paye rien avant que l’opération n’ait été effectivement conclue.

(La location par les experts géomètres est réglementée par la loi du 7 mai 1946 modifiée par le décret du 21 mai 1996.)

Locataires, votre attention !

Quelque soit l’intermédiaire :
En principe, je ne verse jamais d’argent avant la signature du Contrat de location (bail).
Mais dans la pratique, certains intermédiaires exigent un Chèque de réservation.
Cette pratique est totalement illégale.
Néanmoins, pour tout paiement, je paye par chèque et je demande un reçu daté et signé précisant le motif et le montant.



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