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Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en HLM

Je remplis une demande de logement

Articles L 441 & suivants du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH)

* Le dossier unique de logement social :

Loi ALUR (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) - n° 2014-366 du 24 mars 2014
Grâce à un numéro unique et national d’enregistrement de la demande, le dispositif d’attribution des logements sociaux est réformé pour gagner en transparence, en simplicité, en efficacité avec la possibilité de déposer son dossier de demande de logement social en ligne et de suivre l’avancement du traitement grâce à un numéro unique d’enregistrement.

* Procédure :

Ma demande sera enregistrée sous un numéro national unique (loi du 29 juillet 1998) et valable chez tous les bailleurs sociaux.

Je reçois une attestation de ma demande avec ce numéro, au plus tard dans le mois qui suit.

* Ensuite :

L’attribution des logements est décidée par la commission d’attribution de l’organisme d’HLM.
Si ma demande est refusée (par exemple parce que mes revenus sont trop élevés), j’en suis informé par courrier.
— > Conditions de ressources, voir la fiche : Les critères d’attribution des logements HLM
Sinon ma demande est valable 1 an à partir de son enregistrement.
Un mois avant la fin de cette validité, l’organisme HLM m’enverra un courrier me demandant de renouveler ma demande.

Locataires, votre attention !

Attention : Si je ne renouvelle pas ma demande, je suis automatiquement radié.

Je dois savoir que la durée d’attente moyenne pour obtenir un logement est très variable selon les territoires (de quelques semaines à plusieurs années après le dépôt de mon dossier). Ce temps d’attente varie en fonction du nombre de demandes enregistrées et du nombre de logements qui se libèrent sur les communes demandées.

Locataires, votre attention !

Je n’ai rien à payer (art L 442-6-2 du CCH) :
« Lors de la demande d’attribution d’un logement social ou de la signature du bail, le bailleur ne peut réclamer au demandeur ou preneur le paiement de frais à quelque titre que ce soit. »

* Radiation de la demande du fichier d'enregistrement :

Elle m’est notifiée par écrit un mois avant l’intervention de la mesure et ne peut être fondée que sur l’un des motifs suivants :

  • j’ai accepté par écrit l’attribution d’un logement (en cas de demandes multiples, toutes mes demandes dans le département sont radiées) ;
  • j’ai renoncé par écrit ;
  • je n’ai pas renouvelé ma demande dans le délai de validité ;
  • ma demande est rejetée par l’organisme HLM.

(voir aussi fiche : Les critères d’attribution des logements HLM)



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