Fédération Logement Consommation-Association de Défense, d’Éducation et d’Information du Consommateur
Mme Francette Luçon remplace Richard Samaniego au Conseil d’administration de Habitat Sud Atlantic
Depuis le 23 novembre 2017, Mme Francette Luçon, remplace M Richard Samaniego au Conseil d’administration de l’OPH-HSA. Nous reviendrons dans un (...)
Depuis le 1er août 2015 les contrats types de location sont obligatoires pour la résidence principale
Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale, logement NU et logement MEUBLÉ. (...)
* Le dossier unique de logement social :
Loi ALUR (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) - n° 2014-366 du 24 mars 2014
Grâce à un numéro unique et national d’enregistrement de la demande, le dispositif d’attribution des logements sociaux est réformé pour gagner en transparence, en simplicité, en efficacité avec la possibilité de déposer son dossier de demande de logement social en ligne et de suivre l’avancement du traitement grâce à un numéro unique d’enregistrement.
* Procédure :
Ma demande sera enregistrée sous un numéro national unique (loi du 29 juillet 1998) et valable chez tous les bailleurs sociaux.
Je reçois une attestation de ma demande avec ce numéro, au plus tard dans le mois qui suit.
* Ensuite :
L’attribution des logements est décidée par la commission d’attribution de l’organisme d’HLM.
Si ma demande est refusée (par exemple parce que mes revenus sont trop élevés), j’en suis informé par courrier.
— > Conditions de ressources, voir la fiche : Les critères d’attribution des logements HLM
Sinon ma demande est valable 1 an à partir de son enregistrement.
Un mois avant la fin de cette validité, l’organisme HLM m’enverra un courrier me demandant de renouveler ma demande.
![]() | Attention : Si je ne renouvelle pas ma demande, je suis automatiquement radié. |
Je dois savoir que la durée d’attente moyenne pour obtenir un logement est très variable selon les territoires (de quelques semaines à plusieurs années après le dépôt de mon dossier). Ce temps d’attente varie en fonction du nombre de demandes enregistrées et du nombre de logements qui se libèrent sur les communes demandées.
![]() | Je n’ai rien à payer (art L 442-6-2 du CCH) : |
* Radiation de la demande du fichier d'enregistrement :
Elle m’est notifiée par écrit un mois avant l’intervention de la mesure et ne peut être fondée que sur l’un des motifs suivants :
(voir aussi fiche : Les critères d’attribution des logements HLM)