Fédération Logement Consommation-Association de Défense, d’Éducation et d’Information du Consommateur

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Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en logement privé nu

Frais, formalités, documents d’une recherche

* Mes frais de recherche :

Des frais classiques (téléphone, déplacement, journaux...) ;

Et si je passe par un intermédiaire de la location :

  • mon abonnement si je passe par un marchand de listes ;
  • pour les agents immobiliers, les honoraires seront réglés à la signature du contrat de location ;
  • de plus en plus d’agents immobiliers demandent un chèque de réservation à la personne intéressée par le logement qu’elle vient de visiter (voir ci-dessous).
Locataires, votre attention !

Une réponse ministérielle précise que le système de contrat de réservation contre paiement d’une somme qui resterait acquise à l’agence si le bail n’est pas signé, est contraire à la loi du 2 janvier 1970 qui règlemente la profession des agents immobiliers.
Donc demander le dépôt d’un chèque de réservation serait illégal, mais aucune décision de justice ne le confirme à ce jour.

* Je peux avoir à fournir des documents :

Locataires, votre attention !

À venir :
Loi ALUR
(pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) - n° 2014-366 du 24 mars 2014
La liste des pièces justificatives pouvant être exigées du candidat à la location ou de sa caution par le bailleur, préalablement à l’établissement du contrat de location, est définie par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.
En préalable à l’établissement du contrat de location, le bailleur ne peut imposer la cosignature d’un ascendant ou d’un descendant du candidat à la location. Décret en attente.
Ancienne loi :
Je ne suis pas tenu de fournir des documents ou des informations tenant à ma vie privée et inutile pour la signature d’un tel contrat.
Le bailleur ou son mandataire ne peut pas me demander de produire :
(art. 22-2, loi du 6 juillet 1989, & article 162, loi du 17 janvier 2002)

  • une photographie d’identité,
  • une carte d’assuré social,
  • une copie de relevé de compte bancaire ou postal,
  • une attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal.

Pour un agent immobilier :

  • des justificatifs de mes revenus (bulletins de salaire, imposition...),
  • les quittances du précédent logement ou une attestation de résidence si hébergé gratuitement,
  • la caution d’un tiers (la personne qui se porte caution est présente et signe l’acte de caution et le bail).

Pour un propriétaire particulier :

  • il peut demander les mêmes documents que l’agent immobilier, mais en pratique c’est variable.

Pour un marchand de listes :

  • Aucun.

Pour un notaire, un expert géomètre :

  • ils peuvent demander les mêmes documents que l’agent immobilier, mais en pratique c’est variable.

* Je dois recevoir des documents :

Pour un agent immobilier :

  • si j’ai payé un chèque de réservation, un reçu signé et daté précisant le motif et le montant.

Pour un marchand de listes :

  • mon contrat d’abonnement (convention d’adhésion) ;
  • éventuellement une carte d’adhésion.

Pour un notaire ou un expert géomètre :

  • une copie de tout document signé
  • et un reçu pour toute somme payée.


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