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Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en logement privé nu

Le bail (contrat de location)

Article 3 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 82

Il s’agit du contrat entre le propriétaire (le bailleur) et le locataire (le preneur) qui fixe l’ensemble des modalités de la location d’un logement.

* Pour les contrats de location signés à partir du 27 mars 2014 :

Loi ALUR (pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) - n° 2014-366 du 24 mars 2014
Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.

Le contrat de location précise :
Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
Le nom ou la dénomination du locataire ;
La date de prise d’effet et la durée ;
La consistance, la destination ainsi que la surface habitable de la chose louée, définie par le code de la construction et de l’habitation ;
La désignation des locaux et équipements d’usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l’énumération des parties, équipements et accessoires de l’immeuble qui font l’objet d’un usage commun, ainsi que des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication ;
Le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
Le loyer de référence et le loyer de référence majoré, correspondant à la catégorie de logement et définis par le représentant de l’Etat dans le département dans les zones où s’applique l’arrêté mentionné au I de l’article 17 ;
Le montant et la date de versement du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, dès lors que ce dernier a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la signature du bail ;
La nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier renouvellement du bail ;
10° Le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.

Locataires, votre attention !

En cas d’absence dans le contrat de location d’une des informations relatives à la surface habitable, aux loyers de référence et au dernier loyer acquitté par le précédent locataire, le locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter ces informations au bail. A défaut de réponse du bailleur dans le délai d’un mois ou en cas de refus de ce dernier, le locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.

* Pour les contrats de location signés avant le 27 mars 2014 :

Le bail écrit est obligatoire :

La loi du 6 juillet 1989 impose la rédaction d'un bail écrit signé par le propriétaire et le locataire :

  • soit établi directement entre eux, sur papier libre ou document pré-imprimé, éventuellement avec l’aide d’un professionnel (agent immobilier...) ;
  • soit établi par un huissier ;
  • soit établi par un notaire, c’est alors un acte authentique et qui a un coût important.

Rappel de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 : La rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire.

Je lis le bail très attentivement.

  • Puis les 2 parties doivent le signer et recevoir chacune un original.
Locataires, votre attention !

En cas de bail conclu verbalement, à tout moment, chaque partie peut exiger l’établissement d’un contrat écrit.

La loi impose des clauses obligatoires :

Mon contrat de location doit obligatoirement préciser :

  • le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social et le cas échéant de son représentant mandaté.
  • la date de prise d’effet (début du contrat), et sa durée.
  • la consistance et la destination de la chose louée : habitation principale ou mixte (professionnelle et habitation principale).
  • la désignation (description) des locaux et équipements d’usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l’énumération des parties, équipements et accessoires qui font l’objet d’un usage commun.
  • le montant du loyer, ses modalités de paiement, ainsi que ses règles de révision éventuelle.
  • le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu. Si je paie le loyer par trimestre, je n’ai pas à verser de dépôt de garantie.

Plusieurs documents annexes doivent être joints au bail :

  • l’état des lieux, signés par les 2 parties.
  • des extraits du règlement de copropriété si l’immeuble est en copropriété.
  • un engagement de caution lorsque le propriétaire l’exige.
Locataires, votre attention !

Je lis attentivement le bail et les documents joints !



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