Fédération Logement Consommation-Association de Défense, d’Éducation et d’Information du Consommateur

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Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en logement privé nu

La caution

Article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 121 (V)

* Définition :

« Acte par lequel une personne (la caution) s’engage à payer à la place du locataire défaillant »

Locataires, votre attention !

Le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti. (Cette disposition ne s’applique pas au dépôt de garantie mentionné à l’article 22).

Parmi les formalités à remplir pour accéder à ma location, on peut me demander une caution, c’est-à-dire quelqu’un (personne ou organisme) qui s’engage

  • en signant un acte de caution et le bail
  • à payer à ma place les sommes que je dois (loyer, charges, dégâts...) si je ne les paye pas.
Locataires, votre attention !

Le cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur s’étend également aux sommes correspondant aux aides versées au bailleur en application de l’article 24-2 sur la GUL garantie universelle des loyers.

La caution n’est pas obligatoire selon la loi, ni systématique dans la pratique.

Mais, on demande très fréquemment aux personnes dont les revenus n’égalent pas 3 fois le montant du loyer d’amener cette garantie.

Locataires, votre attention !

En cas de co-location pour les contrats de location signés à partir du 27 mars 2014 :
Les règles de solidarité des colocataires et de leurs cautions changent : au départ d’un colocataire, lui et sa caution, ne peuvent pas être solidaires des loyers plus de 6 mois après la délivrance du congé en bonne et due forme.

* Où puis-je trouver une caution ?

La caution est le plus souvent une personne de l’entourage familial ou proche.

Je peux proposer 2 cautions si les revenus d’une seule sont insuffisants.

Le bailleur ne peut refuser une caution sous prétexte qu’elle n’est pas de nationalité française (art.161, loi du 17 janv. 2002).

Mais si je n’ai personne pour me cautionner, je peux faire appel à des organismes de soutien financier :

  • organismes du 1% logement (voir fiche « LOCA PASS »)
  • FSL / Fonds de Solidarité Logement (voir fiche « FSL »)

* Forme obligatoire :

  • La caution doit reproduire à la main :
    • une formule qui démontre qu’elle a conscience de la portée de ses engagements, notamment les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.
    • le montant en chiffres et en lettres du loyer dû et son mode d’évolution.
  • Le bailleur doit remettre à la caution un exemplaire du contrat de location.
  • L’acte de caution doit être daté et signé par la caution.
  • Si les formes ne sont pas respectées, le cautionnement est nul.

* Durée du cautionnement :

  • Cautionnement à durée déterminée :
    • il se termine à la date prévue.
  • Cautionnement sans durée ou à durée indéterminée :
    • il peut être retiré à tout moment mais le retrait ne prendra effet qu’à l’échéance de la période de location en cours.

* Étendue du cautionnement :

Les sommes que ma caution devra payer dépendent des mentions de l’acte de cautionnement (loyer et/ou charges et/ou toutes sommes dues par le locataire, montant maximal prévu dans l’acte...).

Si je ne paie pas, le commandement de payer qui me sera notifié devra également l’être à ma caution dans les 15 jours si le bailleur veut voir les intérêts et pénalités de retard courir contre elle.

Le cautionnement peut être :

  • « simple  » : en cas de problème, le bailleur doit d’abord entamer la procédure contre le locataire avant d’aller voir la caution.
  • ou « solidaire  » : en cas de problème, le bailleur peut s’adresser directement à la caution.

avec renonciation au bénéfice :

  • de discussion : en cas de problème, la caution doit payer les sommes dues même si le bailleur n’a rien demandé au locataire défaillant.
  • et/ou de division : en cas de problème, le bailleur peut réclamer l’integralité des sommes dues à une seule caution même s’il y en a plusieurs.


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