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Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en logement privé nu

Le dépôt de garantie - Entrée dans le logement

Article 22 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6

* Définition :

Le dépôt de garantie est une somme que je verse à mon bailleur ou à son mandataire pour garantir les éventuels impayés ou dégradations du logement durant ma location.
(A ne pas confondre avec la caution qui est une personne qui se porte garant - voir fiche « La caution »)

* Montant :

Le montant du dépôt de garantie ne peut jamais dépasser 1 mois de loyer hors charges (= "loyer en principal") et doit être prévu dans le bail.
Si je paye d’avance mon loyer tous les 3 mois, je ne verse aucun dépôt de garantie.

Si j’ai des difficultés à rassembler le dépôt de garantie, je peux faire appel à des organismes d’aide :

  • organismes du 1% logement (voir fiche « LOCA-PASS »)
  • FSL / Fonds de Solidarité Logement (voir fiche « FSL »)

* Locataire :

  • je suis tenu de verser le dépôt de garantie prévu dans le bail à la signature du bail.
  • je ne peux pas décider de l’affecter au paiement du loyer, que ce soit en cours de bail ou en fin de bail. En clair, lorsque je quitte mon logement, je ne peux pas m’abstenir de payer les 2 derniers mois de loyer sous prétexte que le dépôt de garantie correspond à cette somme.

* Bailleur - propriétaire :

  • Il peut exiger un dépôt de garantie en cas de paiement mensuel du loyer.
  • Il peut ne pas l’exiger.

* Le devenir du dépôt de garantie :

  • il ne peut faire l’objet d’aucune révision, ni en cours de bail ni à son renouvellement.
  • il m’est rendu en fin de bail après que j’ai restitué les clés, sous certaines conditions. (voir fiche « Dépôt de garantie - Sortie »)

* La garantie autonome :

Article 22-1-1, créé par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 53 JORF 24 mars 2006
Code civil - Article 2321


La garantie autonome est l’engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues.
Le garant n’est pas tenu en cas d’abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d’ordre.
Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l’obligation garantie.
Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l’obligation garantie.

La garantie autonome prévue à l’article 2321 du code civil ne peut être souscrite qu’en lieu et place du dépôt de garantie (et pas de la caution) prévu à l’article 22 et que dans la limite du montant résultant des dispositions du premier alinéa de cet article.



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