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Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en logement privé nu

Le dépôt de garantie - Sortie du logement

Article 22 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6

* Pour les contrats de location signés à partir du 27 mars 2014 :

Le délai de restitution passe à 1 mois quand l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, les intérêts dus en cas de retard sont de 10 % du loyer - hors charge - par mois de retard.
Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile.

* Pour les contrats de location signés avant 27 mars 2014 :

Délai de restitution du dépôt de garantie :

Il doit m'être rendu dans les 2 mois qui suivent la restitution des clés.

Passé ce délai, j’ai droit à des intérêts au taux légal.
Sauf si l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile.

En co-propriété :

Lorsque le logement est situé dans une copropriété, les bailleurs peuvent conserver une partie du dépôt de garantie jusqu’à la date de l’arrêté annuel des comptes de la copropriété.

 

Déductions du dépôt de garantie :

Mon bailleur peut déduire de mon dépôt de garantie les sommes que je dois au titre :

  • des loyers
  • des charges
  • des réparations locatives
  • des dégradations dont je pourrais être tenu responsable

à condition qu’il présente les justificatifs.

Dans le cas où les sommes dues sont supérieures à mon dépôt de garantie :

Le propriétaire peut le conserver ET me demander une somme complémentaire.

 

Les justifications de mon bailleur :

Mon bailleur doit justifier les dépenses par des devis et non des factures.

 

Co-locataires :

Dans tous les cas :

Celui qui donne son congé ne peut exiger la restitution de tout ou partie du dépôt de garantie qu’il a versé tant que le logement n’est pas libéré par l’autre colocataire.

Il sera également tenu des dégradations éventuelles à moins qu’il n’arrive à prouver qu’elles ont été faites après son départ du logement.

S'il y a litige :

Il peut être porté devant la commission départementale de conciliation.

( voir fiches « Dépôt de garantie - Entrée », « Commission de conciliation »)

Locataires, votre attention !

si j’en ai la possibilité, je vérifie que mon ancien bailleur a bien effectué les travaux qui correspondent aux sommes qu’il a retenu sur mon dépôt de garantie.



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