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Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en logement privé nu

La commission départementale de conciliation CDC

Article 20 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6

Il est créé, auprès du représentant de l’Etat dans chaque département, une commission départementale de conciliation composée de représentants d’organisations de bailleurs et d’organisations de locataires, en nombre égal.
La commission départementale de conciliation (CDC) aide bailleur et locataire à trouver une solution amiable à leur litige.

La commission rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine et s’efforce de concilier les parties.

* Consultation facultative :

La loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (loi SRU) a étendu les compétences de la commission.

Selon l’article 188, elle examine :

  • les litiges relatifs à l’état des lieux, dépôt de garantie, charges locatives et réparations ;
  • les litiges relatifs aux caractéristiques du logement mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article 6 de la présente loi ;
  • les litiges relatifs aux congés délivrés en application de l’article 15 ;
  • les difficultés résultant des applications des accords collectifs nationaux ou locaux et du plan de concertation locative et des modalités de fonctionnement de l’immeuble ou du groupe d’immeubles.

* Consultation obligatoire :

Le bailleur veut réévaluer le loyer lors du renouvellement du bail :

  • la commission doit être saisie par le bailleur si le locataire conteste l’augmentation ou garde le silence.
  • la commission peut être également saisie par le locataire.

Si elle n’a pas été saisie :

  • le bailleur ne pourra s’adresser au juge du tribunal d’instance ;
  • le contrat de location est reconduit de plein droit suivant le loyer antérieur éventuellement révisé.

* Procédure :

  • Je saisis la commission de conciliation en écrivant à cliquez ici  :
    • par LRAR (lettre recommandée avec avis de réception),
    • avant l’échéance de mon bail.
  • La commission de conciliation nous convoque, mon bailleur et moi, et s’efforce de nous concilier.
  • La commission donne un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine.
  • Cet avis n’a aucune force obligatoire.
Locataires, votre attention !

La FLC est membre de la commission de conciliation.
Vous pouvez nous consulter soit pour la saisir, soit pour vous assister si vous êtes convoqué.

* En savoir plus sur la CDC :

cliquez ici, nouvelle fenêtre



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