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Mise à jour : 23 mai 2017

Signature du nouveau protocole des charges locatives le 24 janvier 2017

La FLC demande le remboursement des sommes indues entre 2012 et 2015

Les représentants d'Habitat Sud Atlantic et des 5 associations de locataires Le 24 janvier 2017, le nouvel accord collectif relatif à la maîtrise de l’évolution des charges locatives récupérables a été signé entre Habitat Sud Atlantic et les 5 associations de locataires :

  • Comité de Défense des Locataires / CDL/CLCV, représenté par M. Serge Darnauthandy
  • Confédération Syndicale des Familles / CSF, représentée par Mme Odile Wajou
  • Fédération des Locataires et des Consommateurs / FLC, représentée par M. Richard Samaniego
  • Confédération Nationale du Logement / CNL, représentée par M. Jacques Fescau
  • Association Force Ouvrière Consommateurs / AFOC, représentée par Mme Nathalie Hondarrague.

Vous pouvez le télécharger ici


TEXTE publié sur le site d’HSA Habitat Sud-Atlantic :
" Ce protocole est le fruit d’un travail important de concertation entre HSA et les représentants de locataires (7 réunions de travail réparties sur l’année 2016) qui ont d’ailleurs exprimé leur très grande satisfaction lors de la signature... lire la suite sur le site d’HSA. "

* L'OPINION DE LA FLC :

La FLC a signé ce nouvel accord collectif sur les charges locative car il a corrigé une erreur fondamentale qui était de faire payer aux locataires une partie du salaire des employés d’immeubles en arrêt de travail pour maladie ou maternité.

Il a aussi limité l’eau des communs, c’est à dire, la différence entre le compteur général et la somme des compteurs individuels à un maximum de 4% comme le prévoit les textes en vigueur.

Néanmoins, la FLC demande à HSA de rembourser aux locataires concernés les sommes perçues indûment pour la période de 2012 à 2015 inclus au titre des employés d’immeubles en arrêt de travail et l’eau des communs ayant une différence supérieure à 4% entre le compteur général et les compteurs des locataires.

Kubler Roger, Président de la FLC


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