Fédération Logement Consommation-Association de Défense, d’Éducation et d’Information du Consommateur

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Mise à jour : 5 octobre 2017

Les commissions de concertation locative CCL

Les conseils de concertation locative (CCL) ont été institués par la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) du 13/12/2000 modifiant la loi du 23/12/1986.

Le CCL comprend :
• des membres de la direction de l’organisme HLM ;
• des représentants des associations de locataires présentes dans le patrimoine ;
• les représentants des locataires élus au Conseil d’administration.

Instance de concertation, le CCL est consulté :
• sur les différents aspects de la gestion de l’immeuble ou des ensembles immobiliers concernés ;
• sur les projets d’amélioration ou de construction-démolition ;
• sur toutes mesures touchant aux conditions d’habitat et au cadre de vie des habitants des ensembles concernés.

Le CCL est obligatoirement et préalablement consulté :
• pour toute décision d’engager une opération d’amélioration, ayant une incidence sur les loyers ou les charges locatives ;
• ou de construction-démolition, le bailleur mentionné à l’article 44 bis est tenu d’organiser une réunion d’information des locataires ;
• pendant l’élaboration du projet, il est tenu de mener une concertation avec les représentants des locataires.


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