Fédération Logement Consommation-Association de Défense, d’Éducation et d’Information du Consommateur

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Mise à jour : 7 décembre 2017

Les commissions de concertation locative CCL

Élections 2018 des représentants des locataires aux CA des HLM

Les conseils de concertation locative (CCL) ont été institués par la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) du 13/12/2000 modifiant la loi du 23/12/1986.

Le CCL comprend :
• des membres de la direction de l’organisme HLM ;
• des représentants des associations de locataires présentes dans le patrimoine ;
• les représentants des locataires élus au Conseil d’administration.

Instance de concertation, le CCL est consulté :
• sur les différents aspects de la gestion de l’immeuble ou des ensembles immobiliers concernés ;
• sur les projets d’amélioration ou de construction-démolition ;
• sur toutes mesures touchant aux conditions d’habitat et au cadre de vie des habitants des ensembles concernés.

Le CCL est obligatoirement et préalablement consulté :
• pour toute décision d’engager une opération d’amélioration, ayant une incidence sur les loyers ou les charges locatives ;
• ou de construction-démolition, le bailleur mentionné à l’article 44 bis est tenu d’organiser une réunion d’information des locataires ;
• pendant l’élaboration du projet, il est tenu de mener une concertation avec les représentants des locataires.


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