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Mise à jour : 7 décembre 2017

L’organisation et le fonctionnement d’un office HLM

Élections 2018 des représentants des locataires aux CA des HLM

Le statut juridique d’un office HLM :

Les offices (ou organismes) Hlm peuvent être classés en deux catégories selon leur statut juridique :
établissements publics (OPH) ou sociétés de droit privé (ESH).
Quel que soit leur statut, ils sont soumis à un ensemble de règles communes, rassemblées dans le Code de la construction et de l’habitation (CCH), relatives à leur statut, leurs compétences et obligations, aux rapports avec leurs locataires et au contrôle de l’administration sur leur activité et leur gestion.

 

Les 732 organismes Hlm sont soit des :

  • Offices Publics de l’Habitat (OPH) Au nombre de 266, les Offices publics de l’habitat sont des établissements publics locaux, créés par décret en Conseil d’Etat sur l’initiative d’une commune, d’un regroupement de communes ou d’un département. Ce statut implique nécessairement leur rattachement à une collectivité territoriale, leur soumission au code des marchés publics, au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire. Ils construisent, gèrent et réhabilitent plus de 2 millions de logements destinés aux foyers modestes. Ils produisent également et vendent des logements en accession sociale à la propriété et réalisent des opérations d’urbanisme et d’aménagement.
  • Entreprises sociales pour l’habitat (ESH) Ces 240 Sociétés anonymes Hlm sont responsables devant leurs actionnaires. Limitées dans la rémunération de ces derniers, elles doivent réinvestir leurs bénéfices. Collectivités territoriales et locataires sont représentés dans leur conseil d’administration. Les ESH gèrent près de la moitié du parc locatif social et construisent actuellement plus d’un logement locatif social sur deux. Intervenant tant en locatif qu’en accession, elles sont des acteurs de premier plan de l’aménagement des villes et des territoires.
  • •Les Coop’Hlm (Fédération nationale des Sociétés coopératives d’Hlm) Créées en 1906, les 170 Sociétés anonymes coopératives d’Hlm, sociétés à capital variable fondées sur des principes de démocratie et de transparence, ont développé et modernisé l’accession sociale à la propriété. Elles proposent une sécurisation complète des parcours d’accession et développent aussi une activité de construction et de gestion locative.
  • + SEM = EPL

Ces 732 organismes Hlm sont regroupés par fédération, suivant leur statut juridique :

(source Union sociale pour l’habitat)

 

L’organisation et le fonctionnement d’un office HLM :

Un office HLM est dirigé par un Conseil d’administration (CA) de 17 - 23 ou 27 membres selon l’importance de son parc immobilier.
La durée du mandat du CA dépend de son statut :

  • Pour les OPH, la durée est celle du mandat politique de l’institution tutélaire (ex : 6 ans pour une commune) ;
  • Pour les ESH, ??????

Le CA d’un OPH est composé :

  • d’une majorité de membres nommés par la commune ou l’intercommunalité, dont :
    • 6 élus de la commune ou l’intercommunalité, dont le Président de l’OPH qui sera élu lors du 1er CA,
    • 3, 7 ou 9 personnalités qualifiées en matière d’urbanisme, logement, environnement, financement ou affaires sociales ;
  • de 3, 4 ou 5 représentants des locataires (élus par les locataires tous les 4 ans) ;
  • de représentants d’institutions sociales travaillant avec l’OPH (CAF, associations familiales, …) ;
  • de représentants d’associations œuvrant pour l’insertion.

Le CA d’une ESH est composé :
Les membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance sont nommés par l’assemblée générale sur proposition de chacune des 4 catégories d’actionnaires.

  • L’actionnaire de référence qui détient la majorité des voix ;
  • Trois d’entre eux sont nommés sur proposition des établissements publics et collectivités territoriales ;
  • Les représentants des locataires, au nombre de trois, sont membres du conseil d’administration ;
  • Les droits de vote résiduels sont attribués à des personnes morales.

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