Fédération Logement Consommation-Association de Défense, d’Éducation et d’Information du Consommateur

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Mise à jour : 5 octobre 2017

Centre de ressources

Ressources juridiques :

Le Code de la construction et de l’habitation (CCH)

Les offices HLM sont soumis à un ensemble de règles communes, rassemblées dans le Code de la construction et de l’habitation (CCH), relatives à leur statut, leurs compétences et obligations, aux rapports avec leurs locataires et au contrôle de l’administration sur leur activité et leur gestion.

La loi du 6 juillet 1989

La règlementation des HLM sur les droits et devoirs des locataires et bailleurs dépend partiellement de la loi du 6 juillet 1989 ;
et inversement, certains aspects de cette loi ont été inspirés par la règlementation des HLM.


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