Fédération Logement Consommation-Association de Défense, d’Éducation et d’Information du Consommateur

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Mise à jour : 7 décembre 2017

Centre de ressources

Élections 2018 des représentants des locataires aux CA des HLM

Ressources juridiques :

Le Code de la construction et de l’habitation (CCH)

Les offices HLM sont soumis à un ensemble de règles communes, rassemblées dans le Code de la construction et de l’habitation (CCH), relatives à leur statut, leurs compétences et obligations, aux rapports avec leurs locataires et au contrôle de l’administration sur leur activité et leur gestion.

La loi du 6 juillet 1989

La règlementation des HLM sur les droits et devoirs des locataires et bailleurs dépend partiellement de la loi du 6 juillet 1989 ;
et inversement, certains aspects de cette loi ont été inspirés par la règlementation des HLM.

La loi du 23 décembre 1986, Chapitre VII : Des procédures de concertation (arts. 41 à 44 quater)

Une commission nationale de concertation est instituée auprès du ministre chargé de la construction et de l’habitation. Elle a pour mission, par ses études, avis et propositions, de contribuer à l’amélioration des rapports entre bailleurs et locataires.
Elle comprend notamment des représentants des organisations représentatives au plan national de bailleurs, de locataires et de gestionnaires.

 

Ressources sur le secteur des Hlm :

Union sociale pour l’habitat USH
L’Union sociale pour l’habitat est l’organisation représentative du secteur Hlm qui représente quelques 720 organismes Hlm à travers 5 fédérations.


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