Fédération Logement Consommation-Association de Défense, d’Éducation et d’Information du Consommateur

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Mise à jour : 7 décembre 2017

Comment se déroulent les élections ?

Élections 2018 des représentants des locataires aux CA des HLM

Les élections de locataires sont soumises à un calendrier réglementaire défini par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) dans l’Article R*421-7 :

 

  • J-2 mois au plus tard : Lettre circulaire de l’office HLM avec date des élections, procédure électorale et conditions de candidature.

     

  • J-6 semaines au plus tard : Dépôt des listes de candidatures.

     

  • J-6 semaines : Arrêter la liste électorale.

     

  • J-6 semaines : Dépôt des listes de candidats par les associations.

     

  • J-1 mois au moins : Listes portées à la connaissance des locataires.

     

  • J-8 jours au moins : Envoi du matériel de vote aux locataires et début des élections.

     

  • Jour J : Dépouillement.

     

  • Immédiatement : Affichage des résultats.

     

  • J +15 jours : Réclamations portées devant le tribunal.

 

Article R*421-7 du Code de la construction et de l’habitation (CCH)


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