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Mise à jour : 16 novembre 2017

Depuis le 1er août 2015 les contrats types de location sont obligatoires pour la résidence principale

Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale, logement NU et logement MEUBLÉ.

Le décret avec ses deux annexes se trouve sur le site de Légifrance en activant le lien ci-dessous.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868&fastPos=1&fastReqId=525263808&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte


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